Une
procuration Annexe 3. Lettre type) donnée à un tiers afin que celui-ci
présente à votre place et représentation votre demande de résidence et
votre dossier auprès du Consulat du Costa Rica en France, si vous ne pouvez pas le faire
personnellement.
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Première
option:
A authentifier
par le Consulat.
La personne qui
octroie la
Procuration
doit se présenter
Auprès du
Consulat ou auprès
D’un notaire
publique au
Costa Rica
Deuxième option :
A authentifier par un notaire ou
La Mairie en France et le
légaliser
par le Ministère des
Affaires
Etrangères de
France
et le Consulat
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Une
procuration (Annexe 2. Lettre type) donné à un tiers –un avocat
ou tout autre personne– afin que
celle-ci fasse toutes les démarches du suivi de votre dossier au Costa
Rica.
Ce pouvoir, rédigé par vos soins selon le
modèle fournis sur ce site peut soit :
Première option : être signé en présence du
responsable consulaire et authentifié par ce dernier ou
Deuxième option :
s’établir auprès de la mairie ou un notaire français.
Remarque
Si vous êtes en France et vous ne
réussissez pas à contacter un avocat ou une autre personne pour octroyer la
procuration vous pouvez joindre la procuration à votre dossier sur place
lors votre séjour au Costa Rica. Ceci,
si vous pensez y aller au Costa Rica dans les jours suivants à la
présentation de votre dossier au Consulat du Costa Rica.
Par contre, si vous allez rester en France en
attendant la résolution à votre demande de résidence nous vous recommandons
de trouver un avocat ou tout autre personne, afin que celle- ci fasse
toutes les démarches su suivi de votre dossier au Costa Rica. Dans ce
dernier cas la procuration devra s’octroyer en France et la présenter avec
les autres documents du dossier au Consulat du Costa Rica et selon les
formalités indiquées.
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Première
option:
A authentifier
par le Consulat
Deuxième option :
A
légaliser par
le
Ministère des
Affaires
Etrangères de
France
et le Consulat
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Acte de naissance et traduction officiel
de l’intéressé ainsi que de chacun des enfants mineurs de ce dernier.
Valable uniquement pendant 6 mois après la date d’expédition.
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Acte de mariage et traduction officielle
Ce document doit être présenté dans le
cas où les personnes demandant la résidence seraient accompagnés par un
conjoint, ou bien le cas où la résidence serait justifiée par un mariage
avec une personne de nationalité costaricienne ou ayant un permis de
résidence au Costa Rica. Valable uniquement pendant 6 mois après la date
d’expédition.
Remarque
Si l’acte de naissance mentionne l’acte de mariage et
le nom du conjoint, vous pouvez présenter seulement l’acte de naissance.
Néanmoins, quand il s’agit d’un mariage avec un
costaricien ou une costaricienne célébré en France et que la personne qui
demande la résidence justifie sa demande de résidence en raison de ce lien,
il est préférable d’apporter aussi l’acte ou l’extrait de mariage avec la
traduction et la légalisation.
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Extrait
du casier judiciaire du
pays d’origine de la personne, ou bien du pays dans lequel elle a résidé
les trois dernières années. Concernant les mineurs, la présentation de ce
document n’est pas demandée. Valable
uniquement pendant 6 mois après la date d’expédition.
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Photocopies du passeport.
Il est nécessaire de présenter le
passeport original et des photocopies en deux exemplaires de toutes ses
pages, même celles étant vierges et non authentifiées par la Mairie.
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A certifier par
le Consulat
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Trois (3) photographies passeport
récentes, prises de face.
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AU COSTA RICA IL FAUDRA FOURNIR D’ AUTRES DOCUMENTS, par
exemple :
Justificatif du relevé d’empreintes digitales.
Toute personne de plus de 12 ans doit se rendre au Ministère de la Sécurité
Publique pour un relevé d’empreintes digitales. Si la personne ne se trouve
pas encore au Costa Rica, elle pourra demander qu’on lui accorde la
résidence à condition qu’elle se soumette à cette formalité une fois
arrivée au Costa Rica.
Justificatifs des timbres fiscaux.
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DOCUMENTS SUPLEMENTAIRES
SELON LA MODALITE DE RESIDENCE
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Un projet d’investissement Ce projet devra porter sur un
investissement contribuant au développement économique et/ou social du
pays, de sorte que seront exclus tous ceux qui prétendront réaliser des
investissements à caractère personnel, tels que l’acquisition de logements,
de terrains, de propriétés, d’immeubles ou de tout ce qui ne se
rapporterait pas au développement du pays, précédemment énoncé. Le montant minimum d’investissement sera fixé par le règlement de la nouvelle
loi de l’immigration.
Le projet devra décrire avec précision en
quoi consiste l’investissement ainsi qu’un chronogramme des activités
réelles, dans lequel sera spécifiée la démarche du projet d’investissement.
Le projet peut être présenté au moment
d’apporter le dossier au Consulat du Costa Rica ou bien être ajouté par
l’intéressé, ou son représentant
légal, au dossier dès qu´il a été transféré au Costa Rica. Néanmoins dans
la lettre de demande de résidence à présenter au Consulat, la nature du
projet doit être mentionnée.
Un
certificat émis par un comptable public au Costa Rica, prouvant la
solvabilité économique de l’intéressé, lequel devra comporter la situation
financière dûment auditée de la dernière période fiscale précédant à la
présentation devant la Direction générale, et confirmer que les motifs financiers
de l’entreprise ou du projet rentrent dans les paramètres de la ligne
d’activité à laquelle celle-ci se consacrera.
Le certificat peut être apporté au moment
de présenter le dossier au Consulat du Costa Rica ou être ajouté par
l’intéressé, ou son représentant légal, au dossier dès son transfert au
Costa Rica.
Une preuve faisant foi que l’intéressé
dispose de la capacité de financement total du projet. Ce document peut
s´apporter au moment de présenter le dossier au Consulat du Costa Rica ou
être ajouté par l’intéressé, ou son représentant légal, au dossier dès son
transfert au Costa Rica.
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Tout document
délivré en France devra être légalisé avec sa traduction officielle par le
Ministère des Affaires étrangères et le Consulat du Costa Rica.
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Attestation (et sa traduction officiel)
prouvant de manière digne de foi que l’étranger reçoit la pension exigée.
Si la personne retraitée est mariée ou a
des enfants mineurs, il n´est pas nécessaire que le conjoint aussi soit
retraité. De même, il n’a pas de justificatif à présenter.
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A légaliser par le
Ministère des Affaires étrangères français et le Consulat du Costa Rica
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Attestation et sa traduction officiel) prouvant de manière digne
de foi que l’étranger recevra le montant
exigé.
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Si l´attestation
est délivré en France, elle doit
être légalisée
avec sa traduction au
Ministère des
Affaires étrangères et le Consulat
du Costa Rica.
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RESIDENCE JUSTIFIEE PAR
*Acte de mariage
ou *certificat de naissance de l´enfant
ou attestation de la résidence de
l´étranger au Costa Rica.
*Valable uniquement pendant 6 mois après
la date d’expédition
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Si le document est délivré en France :
A légaliser
avec sa traduction officielle pour le Ministère des Affaires étrangères et
le Consulat
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Si la demande est presenté au Consulat :
DOCUMENTS A FOURNIR AU CONSULAT :
1. Une lettre adressée au Directeur général de l’immigration et des
étrangers, signée par le représentant légal de l’entreprise dans laquelle
cadre, professionnel, ou technicien spécialisé va aller travailler, et
authentifiée par un notaire ou bien le Consul général dans le cas où de
représentant se trouverait à l’étranger.
2. Cette lettre devra impérativement contenir :
a) les éléments justifiant la demande de résidence temporaire, ainsi
qu’un descriptif des activités qui seront effectuées par l’étranger dans le
pays.
b) les prénoms et noms complets, nationalité, date de naissance,
profession, adresse supposée au Costa Rica, ainsi que les prénoms et noms
complets des parents du cadre, gérant ou personnel technique, et enfin le
statut migratoire sous lequel il compte arriver au Costa Rica.
c) la signature de l’intéressé et la date.
3. Le contrat de travail dûment authentifié par un notaire public au
Costa Rica (lorsqu’il s’agit d’employés).
DOCUMENTS A PRESENTER SOIT AU CONSULAT, SOIT APRES, DIRECTEMENT AU
COSTA RICA, A LA DIRECTION GENERALE DE L’IMMIGRATION ET DES ETRANGERS.
Un certificat délivré par la « Caja
Costarricense del Seguro Social » (Caisse costaricienne de sécurité
sociale) attestant que l’entreprise est à jour en ce qui concerne le paiement.
Une photocopie certifiée des listes des
employés délivrée par la « Caja costarricense del Seguro Social »
(Caisse costaricienne de sécurité sociale).
Un certificat de risques de l’Institut
National d’Assurances du Costa Rica.
Un certificat de la situation de
l’entreprise établi par un comptable public assermenté.
Une photocopie certifiée de la carte
d’identité de l’entreprise, avec son numéro d’immatriculation, fidèle à
l’original.
Un certificat du K-bis de la société
présentant la date d’expédition d’un mois antérieure à la présentation
devant la Direction Générale d’Immigration et d’Extranéité.
Une photocopie certifiée de l’acte
constitutif de la société, fidèle à l’original.
Une pièce justificative à jour des impôts
de la société.
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Une lettre de l’employeur, dont la signature aura été authentifiée
par un notaire public au Costa Rica, indiquant :
a) les
éléments justifiant la demande de résidence temporaire, ainsi qu’un
descriptif des activités qui seront effectuées par l’étranger dan le pays.
b) les prénoms
et noms complets, nationalité, profession, adresse exacte au Costa Rica, et
le numéro de téléphone de l’employeur.
c) un numéro
de fax afin de recevoir les communiqués de la Direction générale de
l’immigration et des étrangers, ou bien une adresse.
d) prénoms et
noms complets, nationalité, date de naissance, adresse exacte du lieu de
travail du salarié étranger, les conditions de logement, dans le cas où il
lui serait fourni, et indication de la durée présumée du séjour au Costa
Rica.
e) la signature de l’intéressé et la date.
Cette lettre
devra être présentée au Consulat avec les autres documents formant le
dossier.
2. Vérification des moyens financiers de l’entreprise qui versera le
salaire à l’employé. Ce document pourra être ajouté au dossier au Costa
Rica
Pour les travailleurs a leur compte,
consultez a l’Ambassade ou bien directement a la Direction de
l’immigration.
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RERMARQUES
IMPORTANTES
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la
demande de résidence en tant que proche d´un costaricien (lien de parenté
au premier degré avec un costaricien) ou avec un résident est présentée
directement sur place, auprès des autorités migratoires du Costa
Rica, l´authentification de la signature de celui qui confère le pouvoir,
la certification conforme du passeport ainsi que l´authentification de la
signature de celui qui demande la résidence peut être faite par un
notaire au Costa Rica. Néanmoins, la légalisation de l´extrait du casier
judiciaire, de l´acte de naissance, de mariage ou de divorce, de diplômes
doit obligatoirement être effectuée au Consulat du Costa Rica à Paris,
même si la personne intéressée présente la demande de résidence sur
place.
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Notez
que dans le cas où il existerait un lien de parenté avec une personne de
nationalité costaricienne, que ce soit par mariage ou par filiation, ce
lien devra obligatoirement être prouvé. Dans ce cas précis, l’acte de
mariage ou l’acte de naissance pourra être délivré soit par le Service
d’état civil français (soit par l’Etat civil costaricien (Registro
Civil).
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Traducteurs
Sachez
également que tout document émis en langue française devra être traduit
par un traducteur officiel en France (listes disponibles auprès des
Mairies et pour Paris dans le site www.ceticap.com)
ou au Costa Rica (liste disponible au Ministères des Affaires étrangères www.rree.go.cr),
ou encore par un notaire au Costa Rica.
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Dans le cas
où cette traduction serait faite par un traducteur officiel français, le
document original ainsi que la traduction devront être légalisé.
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Choisissez
un modèle de lettre et un modèle de pouvoir en fonction de votre cas ET
AU MOMENT DE PRESENTER VOTRE DOSSIER
N´OUBLIEZ
D’APPORTER CES DEUX DOCUMENTS SUR UNE DISQUETTE OU TOUT AUTRE FORMAT
ELECTRONIQUE.
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Tous les
documents devront être
DACTYLOGRAPHIES.
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ADRESSES
UTILES
LES
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES
DIRECCION
GENERAL DE MITRACION Y EXTRANJERIA
(AUTORITE
MIGRATOIRE DU COSTA RICA
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