14. Quel est le régime fiscal du pays?

S’inscrire en tant que contribuable

Avant de commencer à fonctionner, une entreprise lucrative doit obligatoirement s’enregistrer auprès du Registre Unique des contribuables (formulaire D140), sous peine d’une amende de 150euro.

L’entreprise doit également demander à l’administration fiscale la légalisation des livres sociétaires et comptables, qui doivent être tenus à jour sous peine d’une amende de 300euro.

L’entreprise doit faire imprimer ses factures chez une maison d’imprimerie agrée (autorisée par l’administration fiscale) sous peine de sanction (amende de 150 euro ou fermeture du lieu ou se déroule l’activité commerciale pendant quelques jours).

Enfin, il est obligatoire de déclarer ses revenus et de payer des impôts

Les différents impôts:

L’impôt sur le revenu est basé sur le revenu net. Les lois costariciennes ne taxent pas les profits obtenus par une source étrangère.

L’impôt sur le capital doit être payé par toutes les entités légales enregistrées sur le Registre National du commerce et est basé sur leur capital net.

Source: Cinde, calcul pour un taux de change de 498 colons pou r1 Usd (septembre 2006) Amounts

L’impôt foncier est établi sur une base annuelle et peut être payé annuellement, par semestre ou part quart d’années selon les gouvernements locaux. Actuellement, il est de 0,25% de la valeur estimée de la propriété.

La taxe de transfert de propriété s’élève à 3%

.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est actuellement de 15%.

Les impôts sur les dividendes et les profits distribués :

Lorsque les profits sont distribués à une société partenaire, l’impôt est de 15%.

Si une société dont les actions sont enregistrées par un stock exchange officiellement reconnu distribue des dividendes, la société doit s’acquitter d’une taxe de 5% si les actions ont été obtenues par un stock exchange.

Pour plus d’informations, www.hacienda.go.cr/Msib21/Espanol/Direccion+General+de+Tributacion/organizacion.htm