15. Quelle est la législation du travail au Costa Rica?

Temps de travail :        Jour : (5h00-19h00) maximum 8 heures

Nuit : (19h00 -5h00) maximum 6 heures

Semaine : maximum 48 heures

Pause : lors d’une journée continue, pause obligatoire de 1/2heure, sinon, à discuter entre les parties.

Heures supplémentaires : 50% de majoration en plus par rapport au salaire horaire minimum.

Dimanche : payé le double du salaire correspondant.

Jours fériés : payé le double du salaire correspondant, il y a 11 jours fériés légaux par an.

Repos : 1 jour par semaine.

Congés : 2 semaines de congés payés annuels pour 50 travaillées chez le même employeur.

Congé maladie : 4 premiers jours : employeur paie 50% du salaire (mais selon l’usage, l’employeur paie la totalité)

A partir du 5ème jour, la sécurité sociale paie 50% du salaire.

Congé maternité : L’employeur paie la moitié du salaire pendant les trois premier mois et la Sécurité Sociale les 50% autres.

            L’employeur peut pendant les trois premiers mois du contrat renvoyer son nouvel employé sans être mis en cause. Toutefois, lorsque la période est supérieure à trois mois, il a besoin de prouver une faute grave de la part de l’employé.

Sécurité sociale : Tous les salariés doivent être inscrits à la Sécurité Sociale

Inscriptions obligatoires de l’entreprise et de ses employées à:

            1. Direction Générale de la Fiscalité.

            Inscription en tant que contribuable.

            Inscription de toutes les personnes exerçant une ou plusieurs activités économiques que ce soit des personnes morales ou physiques (nationales ou étrangères).

            www.hacienda.go.cr/Msib21/Espanol/Direccion+General+de+Tributacion/organizacion.htm

            2. Institut National d’Assurance.

             Conformément au Code du Travail, l’employeur doit assurer ses employés contre les risques du travail. Pour cela, il faut aller dans un des bureaux de l’Institut ou s’enregistrer sur: http://www.ins.go.cr

            3. Caisse Costaricienne de Sécurité Sociale (CCSS)

            L’employeur doit participer au régime de sécurité sociale de son employé, conformément à la loi costaricienne. Pour cela, il doit s’inscrire à la CCSS et ses employés seront assurés dans les huit jours après le début du contrat. L’employeur doit verser à la CCSS 25% du montant général du salaire de l’employé et 9% supplémentaire. 3% de ce versement est utilisé pour la retraite et les fonds de pensions. La Sécurité sociale permet de couvrir les frais médicaux de l’employé. http://www.ccss.sa.cr

Le salaire minimum

Source: Comex, 1er semestre 2008

Les charges sociales

–         Conformément à la loi costaricienne, un patron doit participer au régime de sécurité sociale de ses employés. Ainsi, avant de payer les charges de la sécurité sociale, il doit s’inscrire, en tant que patron, à la CCSS, dans les bureaux centralisés ou bien régionaux. 

–         L’inscription en tant que patron, ainsi que l’assurance pour les employés, doit être souscrite dans les huit jours suivants l’embauche des employés.

Une fois inscrit, le patron doit remettre les listes de répartitions des charges tous les mois. Cette liste doit contenir les informations du mois antérieur. Le règlement de ces charges doit être effectué au plus tard à la date indiquée sur le justificatif de paiement. En accord avec la loi de protection du salarié N° 7983, le paiement des charges doit être effectué au plus tard 20 jours après la clôture mensuelle des comptes établie par la loi. Si le patron ne se conformait pas à ces exigences, il encourrait les sanctions suivantes :

a. Une majoration pour présentation tardive, s’élevant à 2 % du montant total des charges salariales et patronales, correspondant aux cotisations maladie et maternité (Loi de l’assurance santé, article 70).

b. Une majoration pour retard, consistant à verser 2 % pour chaque mois ou partie de mois, jusqu’à un maximum de 24 %, correspondant aux cotisations de l’assurance maladie et maternité (loi de l’assurance santé, article 70).

c. Une majoration pour retard pour les cotisations d’invalidité, de vieillesse et de décès, qui consiste à verser 1 % durant les 15 premiers jours de retard et 2 % pour chaque mois ou partie de mois supplémentaire, jusqu’à un maximum de 24% (Loi  sur l’invalidité, la vieillesse et le décès, article 38).

d. Une contravention dont le montant s’élèvera à 3 salaires de base, pour le non paiement des charges patronales (Loi constitutionnelle de la CCSS, article 44).

e.  La fermeture de l’établissement lorsqu’un retard de plus de 2 mois est constaté (Loi constitutionnelle de la CCSS, article 44).

f. Une plainte devant la justice pour retenue de salaires illégale, pouvant amener aux sanctions établies dans l’article 216 du code pénal.

Source : Caja Costarricense del Seguro Social,   Mars 2008.