17. Comment assurer la protection de la propriété intellectuelle?

Le Costa Rica est signataire d’une grande majorité des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment la Convention de Berne sur les droits d’auteur et celle de l’Union de Paris sur la propriété industrielle. Le pays est également membre de l’OMPI depuis 1981 et de l’OMC dont il a incorporé l’accord ADPIC en droit interne. C’est dans le cadre de cette adhésion que la Costa Rica a profondément révisé l’ensemble de sa législation pour la rendre conforme à ses engagements internationaux.

Pour protéger la propriété intellectuelle, il faut:

–         Chaque produit fabriqué ou service fourni par l’entreprise doit être classifié dans l’une des 45 classes de produits et services existantes.

–         Attention pour les marques et les noms commerciaux : il faut préalablement s’assurer qu’il n’existe pas d’autres marques enregistrées sous ce nom, et pour cela, il est conseillé d’effectuer une recherche sur la base de données du Registre National.

–         Une fois la marque proposée, le Registre l’approuve provisoirement et un avis au journal officiel est publié pour porter à la connaissance des tiers la demande d’inscription. Si aucune opposition n’est faite dans les trois mois, le Registre National inscrit la marque et délivre un certificat de propriété de celle-ci.

–         Attention : Les marques doivent être renouvelées tous les 10 ans, sauf pour les slogans et noms commerciaux.

–         Pour plus d’informations, consulter le site http://www.registronacional.go.cr