Si vous souhaitez acheter un terrain, nous vous recommandons de vérifier au préalable les informations juridiques qui y correspondent (propriétaire actuel, plan du cadastre, hypothèque, affectation, servitude, restriction…).

Pour cela connectez-vous sur le site

www.registronacional.go.cr/principal.htm

dont voici les étapes :

Double cliquez sur la rubrique « Bienes inmuebles » (biens immobiliers)

Cherchez dans la colonne de gauche « Informaciones Generales » la rubrique

« Consultas » (consultations)

Il existe différentes façons de rechercher un terrain : soit par le numéro de terrain, soit par le numéro d’identification de la personne physique ou encore par le nom de la société.

La façon la plus simple est de rechercher par le numéro de la société ou d’immatriculation ; ou par le nom de la personne ou de la société si vous le connaissez. Pour cela, cliquez sur « Por Nombre Físico o Nombre Jurídico »

Sélectionnez « Nombre Físico » pour le nom de la personne ou « Nombre Jurídico » pour le nom de la société.

Indiquez

Le prénom dans « nombre »

Le premier nom de famille dans « primer apellido »

Le second nom de famille dans « segundo apellido »

Tapez les lettres qui apparaissent dans le cadre puis validez « consultar »

Le détail de l’entreprise apparaît dans un cadre : pour obtenir tous les détails, double cliquez sur le numéro (número). Si il y a plusieurs terrains, sélectionnez celui qui vous intéresse.

Imprimez en cliquant sur « imprimir »

Remarque : il n’est pas nécessaire pour les entreprises d’indiquer dans le nom que c’est une société anonyme étant donné que la plupart des sociétés costariciennes sont des sociétés anonymes.

Une fois le document imprimé, cliquez sur « regresar » pour revenir en arrière (2 fois).

Pour obtenir des informations sur le cadastre, dans la colonne de droite, cliquez sur l’icône « catastro nacional » (cadastre national).

Choisissez « consulta por número de plano » (consultation par numéro de plan). En effet celui-ci figure sur le document imprimé auparavant. Ce numéro est précédé d’une lettre qu’il ne faut pas indiquer (elle correspond à la province). Puis indiquez l’année de création de l’entreprise : celle-ci précède le numéro de plan.

Tapez les lettres qui apparaissent dans le cadre puis validez « consultar »

Sélectionnez « imprimir » pour imprimer.

Vous voulez acheter un terrain sur la plage ou sur la côte ou obtenir une concession sur la zone maritime ?

–         La plupart des plages appartiennent au domaine public et la législation costaricienne prévoit que la ‘’zone maritime terrestre’’ publique s’étend sur toute la côte et comprend 200 mètres depuis la ligne de la marée haute.

–         Il est possible d’obtenir des concessions par la municipalité sur une ‘’zone restreinte’’ de 150 mètre pour l’exploiter comme une propriété privée.

Obtenir une concession sur la zone maritime

–         La Municipalité (gouverneur local du canton) est compétente pour l’octroi de cette concession.

Pour obtenir la liste des municipalités et leurs coordonnées, consultez le site web: http://www.ungl.or.cr/p.php?idp=22

–         Les droits sont octroyés pour une durée déterminée de 5 à 20 ans renouvelable et demeurent assujettis à la loi sur la zone maritime terrestre.

–         La loi interdit la concession à des étrangers mais il est possible qu’une société où l’étranger a une participation de 50% maximum la requière.

–         Le concessionnaire paie, en contre partie, une taxe annuelle (loyer) à la municipalité, en pratique peu élevée.

–         A noter : Une concession ne peut être accordée que lorsque la zone dispose d’un plan d’aménagement territorial, ce qui n’est pas le cas dans la totalité des municipalités côtières du pays.

Vous voulez connaître les informations juridiques concernant une entreprise costaricienne ?

Sur ce même site on peut également rechercher une personne juridique, ce qui permet de savoir si l’entreprise existe réellement.

On peut rentrer le nom (nombre) ou le numéro d’immatriculation (cédula)

Remarque : la consultation en ligne permet de connaître l’immatriculation, les sociétés enregistrées mais il ne fournit pas toutes les informations relatives à la gestion de la société (nom des actionnaires, des gestionnaires…), pour les obtenir il faut contacter un avocat au Costa Rica ou vous adresser directement au Registre National du Costa Rica.

Si vous ne pouvez pas comparaître auprès d’un notaire publique au Costa Rica pour acheter ou vendre un terrain, vous pouvez faire une procuration afin qu’une autre personne au Costa Rica puisse faire l’achat ou la vente à votre place et représentation.

Pour connaître les conditions requises pour faire une procuration, consultez :

Procurations et autres actes notariaux

L’Ambassade n’a pas de liste d’avocats/notaires à recommander, vous devez chercher par vous-même votre avocat.

Au Costa Rica, les avocats doivent être inscrits au Barreau des Avocats, (Colegio de Abogados de Costa Rica) dont le lien est :

http://www.abogados.or.cr/

Si vous voulez consulter si votre avocat du Costa Rica est y inscrit et s’il est habilité à exercer sa profession vous pouvez consulter au point du contact du site mentionné.

D´ailleurs,  La Dirección General de Notariado, institution  du pouvoir judiciaire   est chargée de la supervision de l’exercice des actes notariaux de la part des avocats. Vous pouvez consultez dans cet institution si votre notaire est habilité à exercer les fonctions ou s’il est inhabilité. Vous devez chercher « consulta de notarios »

http://www.poder-judicial.go.cr/direccionnacionaldenotariado/

Vous pouvez également  joindre la Dirección General de Notariado :

Par téléphone :

00506 2295 3953

00506 295 3833

00506 295 3834

00506 295 3954

Par Email :

iaguilar@poder-judicial.go.cr