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31. CONSEILS AVANT D’ACHETER OU VENDRE UN TERRAIN AU
COSTA RICA
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Vous voulez acheter ou vendre un terrain au Costa Rica ?
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Si vous souhaitez acheter un terrain, nous
vous recommandons de vérifier au préalable les informations juridiques qui y correspondent
(propriétaire actuel, plan du cadastre, hypothèque, affectation, servitude,
restriction…).
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Pour
cela connectez-vous sur le site
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www.registronacional.go.cr/principal.htm
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dont voici les étapes :
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Double
cliquez sur la rubrique « Bienes inmuebles » (biens immobiliers)
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Cherchez
dans la colonne de gauche « Informaciones Generales »
la rubrique
« Consultas » (consultations)
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Il existe différentes
façons de rechercher un terrain : soit par le numéro de terrain, soit
par le numéro d’identification de la personne physique ou encore par le nom
de la société.
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La façon la
plus simple est de rechercher par le numéro de la société ou d’immatriculation ;
ou par le nom de la personne ou de la société si vous le connaissez. Pour cela, cliquez sur « Por Nombre Físico o Nombre Jurídico »
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Sélectionnez
« Nombre Físico »
pour le nom de la personne ou « Nombre
Jurídico » pour le nom de la société.
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Indiquez
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Le prénom
dans « nombre »
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Le premier
nom de famille dans « primer apellido »
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Le second
nom de famille dans « segundo apellido »
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Tapez les
lettres qui apparaissent dans le cadre puis validez « consultar »
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Le détail
de l’entreprise apparaît dans un cadre : pour obtenir tous les détails,
double cliquez sur le numéro (número). S’il
y a plusieurs terrains, sélectionnez celui qui vous intéresse.
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Imprimez en
cliquant sur « imprimir »
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Remarque : il n’est
pas nécessaire pour les entreprises d’indiquer dans le nom que c’est une
société anonyme étant donné que la plupart des sociétés costariciennes sont
des sociétés anonymes.
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Une fois le
document imprimé, cliquez sur « regresar » pour revenir en arrière (2 fois).
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Pour
obtenir des informations sur le cadastre, dans la colonne de droite, cliquez
sur l’icône « catastro
nacional » (cadastre national).
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Choisissez « consulta por
número de plano » (consultation par numéro de plan). En effet celui-ci figure sur le
document imprimé auparavant. Ce numéro est précédé d’une lettre qu’il ne faut
pas indiquer (elle correspond à la province). Puis
indiquez l’année de création de l’entreprise : celle-ci précède le
numéro de plan.
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Tapez les
lettres qui apparaissent dans le cadre puis validez « consultar »
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Sélectionnez
« imprimir »
pour imprimer.
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Acheter un
terrain sur la plage ou sur la côte
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La plupart des plages appartiennent au
domaine public et la législation costaricienne prévoit que la ‘’zone
maritime terrestre’’ publique s’étend sur toute la côte et comprend 200
mètres depuis la ligne de la marée haute.
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Il est possible d’obtenir des concessions
par la municipalité sur une ‘’zone restreinte’’ de 150 mètre pour
l’exploiter comme une propriété privée.
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Obtenir une
concession sur la zone maritime
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La Municipalité (gouverneur local du canton)
est compétente pour l’octroi de cette concession.
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Pour obtenir la
liste des municipalités et leurs coordonnées, consultez le site web: http://www.ungl.or.cr/p.php?idp=22
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Les droits sont octroyés pour une durée
déterminée de 5 à 20 ans renouvelable et demeurent assujettis à la loi sur
la zone maritime terrestre.
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La loi interdit la concession à des
étrangers mais il est possible qu’une société où l’étranger a une
participation de 50% maximum la requière.
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Le concessionnaire paie, en contre
partie, une taxe annuelle (loyer) à la municipalité, en pratique peu
élevée.
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A noter : Une concession ne peut
être accordée que lorsque la zone dispose d’un plan d’aménagement territorial,
ce qui n’est pas le cas dans la totalité des municipalités côtières du
pays.
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Vous voulez connaître les informations juridiques concernant une
entreprise costaricienne ?
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Sur ce site,
On peut également rechercher une personne juridique, ce qui permet de savoir
si l’entreprise existe réellement.
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On peut
rentrer le nom (nombre) ou le numéro d’immatriculation (cédula)
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Remarque : la consultation
en ligne permet de connaître l’immatriculation, les sociétés enregistrées
mais il ne fournit pas toutes les informations relatives à la gestion de la
société (nom des actionnaires, des gestionnaires…), pour les obtenir il faut
contacter un avocat au Costa Rica ou vous adresser directement au Registre
National du Costa Rica.
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Si vous ne pouvez
pas comparaitre auprès d’un notaire publique au Costa Rica pour acheter ou
vendre un terrain, vous pouvez faire une procuration afin qu’une autre personne
au Costa Rica puisse faire l’achat ou la vente à votre place et
représentation.
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Pour
connaître les conditions requises pour faire une procuration,
consultez :
Procurations
et autres actes notariaux
L’Ambassade
n’a pas de liste d’avocats/notaires à recommander, vous devez chercher par
vous-même votre avocat.
Au Costa
Rica, les avocats doivent être inscrits au Barreau des Avocats, (Colegio de Abogados de Costa Rica) dont le lien est :
http://www.abogados.or.cr/
Si vous
voulez savoir si votre avocat du Costa Rica est y inscrit et s’il est
habilité à exercer sa profession vous pouvez consulter le point du contact du
site mentionné.
D´ailleurs, La Dirección General
de Notariado, institution du pouvoir judiciaire est chargée de la supervision de
l’exercice des actes notariaux de la part des avocats. Vous pouvez consulter
le site de cette institution si votre notaire est habilité à exercer les
fonctions ou s’il est inhabilité. Vous devez chercher « consulta de notarios »
http://www.poder-judicial.go.cr/direccionnacionaldenotariado/
Vous pouvez
également joindre la Dirección General de Notariado :
Par
téléphone :
00506 2295 3953
00506 295 3833
00506 295 3834
00506 295 3954
Par
Email :
iaguilar@poder-judicial.go.cr
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