(c)2005 Deluxe-Menu.com

 

L’accord de protection réciproque des investissements

 

 

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été signé à Paris le 8 mars 1984 et est entré en vigueur le 18 juin 1999.

Il est publié par le décret 2297 du 30 mars 2000 qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du décret.

Les deux gouvernements souhaitent développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements costariciens en France et français au Costa Rica. Ils sont persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays dans l'intérêt de leur développement économique.

L'accord, fait en 13 articles, est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en vigueur après ce terme à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.

Résumé des articles :

L’accord prévoit un engagement des deux parties d’encourager les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans ses zones maritimes en assurant un traitement juste et équitable. Elles conviennent d'échanger des informations sur leurs relations économiques.

Les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier de toutes les facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.

Les investissements bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante.

L’accord prévoit des indemnisations adéquates en cas des mesures de dépossession qui pourraient être prises et en cas de pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante.

Chaque Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante le libre transfert des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants etc. L’accord donne l’autorisation aux nationaux de chacune des Parties à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.

L'investisseur étranger doit enregistrer son investissement à la Banque centrale du Costa Rica afin que puissent s'effectuer les transferts. Cet enregistrement sera de plein droit si l'investissement a été ou est effectué conformément à la législation du Costa Rica.

L’accord figure le règlement en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements et de cession ou de liquidation totale ou partielle d’un investissement.

Il prévoit un règlement des différends autant que possible à l’amiable et dans un délai de six mois. Sinon il sera réglé selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Veuillez consulter l’accord en double cliquant :

 

 

L’accord de protection réciproque des investissements

 

 

Hermes Soluciones de Internet