LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE MINISTRE DES RELATIONS ETRANGERES ET DU CULTE

En vertu des facultés que lui confère l'article 130 et 140, incise 3) de la Constitution Politique et l'article 42 de la Loi 6955  du 24 février 1964,  

NOUS DECRETONS:

Article 1^er- Le Décret Exécutif N°. 17595 du 8 juin 1987 est aboli. Le suivant est émis en remplacement:

TARIF CONSULAIRE

PREMIERE SECTION
ACTES ADMINISTRATIFS

1- Pour inscription dans l'immatriculation de citoyens, après le mois de délai qu’ indique l'article 31 de la Loi Organique du Service Consulaire (N° 45 du 7 juillet 1925)..........................................................$30

2- Pour la certification d’inscription dans le recensement consulaire...... $20

3- Pour la certification attestant qu’une personne est vivante................$10

4- Pour envoyer, revalider et viser les passeports........................ $20

5- Pour des certificats relatifs aux lois et pratiques nationales ou au lieu de résidence......................$40

6-     a)-Pour la traduction de tout document vers l’espagnol (pour chaque feuille).....................................$30
 

b)-Pour l’approbation de la traduction si celle-ci a été effectuée hors du bureau consulaire

(pour chaque feuille)$10

c)-Pour la traduction vers l’espagnol de documents d’étude (pour chaque feuille)......$15

d)-Pour l’approbation de la traduction si celle-ci a été effectuée hors du bureau consulaire, de documents d’étude (pour chaque feuille)............ $10

7- Pour  l’acte de se charger de biens d’absents costarriciens ou intestats, et quant il reviendra au fonctionnaire consulaire d’intervenir dans leur administration ou leur vente.... $80

• Concernant l’argent rassemblé ou ce que produisent les biens vendus :4%
• Concernant la valeur des biens administrés : 4%
• Mensuellement : 2%

8- Pour le certificat de dépôt d’objets ou de valeurs quand le fonctionnaire consulaire sera le dépositaire....... $20

9- Pour dépôt dans le bureau consulaire de marchandises ou argent incluant l'acte de remboursement ou de retrait du dépôt réservoir (sur la valeur)...................... 4%

10- Pour la diligence de tout acte hors du bureau:
 

• A l’heure..............$30
• A la journée.............. $200

NOTE: Si le fonctionnaire consulaire devait sortir de la population dans laquelle il réside, il percevra, en outre, des frais de déplacement.

11- Pour représenter et défendre les droits de costarriciens absents devant les tribunaux du pays, le fonctionnaire consulaire percevra les mêmes droits que ceux qui sont réglés aux avocats dans le pays en question

12- Pour toute certification, déclaration ou autorisation non spécifique à cette section...................... $40

SECONDE SECTION
REGISTRE CIVIL

13- Pour l’inscription des naissances, mariages ou décès, ou pour toute autre annotation relative à l’état civil des citoyens costarriciens... GRATUIT

14- Pour toute certification d’inscription de naissance, état civil ou décès de citoyens costarriciens, ainsi que la démarche et la livraison de pièces d'identité.............. GRATUIT

15- Pour l’authentification de la signature du Consul sur les certificats de naissance de costarriciens nés à l’étranger quand l’inscription de sa naissance soit effectuée après l’âge de 10 ans (article 24 du Règlement de la Loi Organique du Tribunal Suprême des Elections et du Registre Civil)..... GRATUIT

TROISIEME SECTION
ACTES NOTARIAUX

16- Pour authentification, légalisation o certification de documents para la réalisation ou la poursuite d’études ou pour la présentation ou la revalidation de diplômes:

• Etudiants étrangers..................................... $20
• Etudiants costarriciens................................. $10

17- Pour l’assermentation d'universitaires ou connexes requise par les institutions supérieures……….. GRATUIT

18- Pour la certification consulaire de résident à l’étranger pour être utilisée en vertu de la Loi N°. 3348 du 7 août 1964 (Form. 08-SC)...................... $30

19- Pour l’authentification ou la légalisation de déclarations jurées pour les marques de fabriques en accord avec l’article 22, incise b) de la Loi N°. 559 des marques de fabrique..........$50

NOTE: Les authentifications ou légalisations relatives aux médicaments para être présentées au Ministère de la Santé sont incluses dans l’article suivant.

 20- Pour la légalisation ou l’authentification de signatures d’autorités nationales ou étrangères...........................$40

NOTE: Dans le concept d'autorités on inclut non seulement ce qui est judiciaire, gouvernemental et administratif, mais aussi les académiciens et le professorat,  et aussi les notaires.

21- Pour concourir à la formation d'inventaire, livraison de biens et autre diligence de même classe, si le temps ne dépasse pas deux heures............ $60

pour chaque heure supplémentaire.................$30

NOTA: Si on en appelle à la formation d'un inventaire, il était requis pour la taxation de biens, il percevra en outre 1 % sur la valeur de ceux-ci.

22- Pour assister hors de son bureau à une reconnaissance ou pratiquer une inspection de visa ou à la position de timbres ou à reconnaître ou lever ceux qui seraient placés ou exécuter un embargo si le temps ne dépasse pas deux heures....$100. Pour chaque heure supplémentaire........... $ 30

23- Pour étendre un pouvoir:

• Spécial, Très Spécial et Général Judiciaire............$100
• Très Général et Général................................... $120

24- Pour l’authentification, la ratification, la prorogation, la révocation ou la confirmation de n’importe quel pouvoir cité.......... $ 80

25- Pour l’authentification d’un pouvoir pour l’inscription d’une marque de fabrique ou d’une patente, ou l’authentification de certification d’une marque ou d’une patente dans le pays d’origine ou la certification de l’inexistence d’un registre pour une marque ou une patente  chaque acte............ $ 80

26- Pour étendre des diligences dans lesquelles le Consul agit à titre de fonctionnaire judiciaire, ou pour notifier un jugement ou une résolution, pratiquer une citation ou une reconnaissance de signature ou de document, notifier une allocation ou le renoncement ou l'acceptation d'un droit, l'opposition un certain acte ou une convention, l'acceptation ou le rejet d'experts, d'arbitres ou d'interprètes ou nominations de ces derniers ou autres actes la même classe (pour chaque acte)........ $30

27- Pour étendre des testaments publics ou pour enregistrer l'acte ouverture ou la présentation d'un testament fermé, par chaque acte ne dépassant pas deux feuilles......... $80. Pour chaque feuille supplémentaire..................$30

28- Si, pour l'octroi d'un testament ou un autre document public, le Consul doit sortir de son bureau, il percevra, outre le droit fixé dans le départ précédent, si le temps ne dépasse pas deux heures..............$60. Pour chaque heure supplémentaire............. $30

29- Pour retirer un testament déposé (pour chaque acte).......... $80

30- Pour intervenir dans l'autorisation de contrats ou d'autres actes unilatéraux non spécifiés dans cette section, pour chaque acte ne dépassant pas deux feuilles........$60. Pour chaque feuille supplémentaire.................. $30

31- Pour la contestation d'une lettre de change ou d'une valeur à l'ordre (billet à ordre) si la valeur de celui-ci ne dépasse pas  $250,00.......$60. Si la valeur excède…..$80

NOTE: Si la contestation se fait sur plusieurs lettres tournées contre la même personne, on percevra le droit sur la lettre de la plus grande valeur et 4 % pour chacune des autres.

32- Pour enregistrer le dépôt d'une écriture privée ou de tout autre document, pour la première feuille. Pour chaque feuille supplémentaire............$20

NOTE: Si l'écriture privée déposée au bureau figure sur certains des contrats à auxquels se réfèrent les départs 38,39 et 40 qui suivent, on percevra le droit indiqué dans chacune d'elles.

33- Pour intervenir dans la vente de biens mobiliers ou immobiliers, dans celle un navire ou d'une partie de celui-ci, dans celle de marchandises ou autres décrits dans l'inventaire d'un navire ; ou la vente ou non dans une adjudication publique, dans un échange, cession "entre vifs" ou dans la constitution un revenu viager, d'emphytéoses, d’usufruits, d’utilisation ou autre servitude:

• Droit fixe par acte…….. $100
• Droit proportionnel: jusqu’à la somme de $8000,00…… 2%
• Sur une somme excédant $8000,00………1%

NOTE: Si un même acte contient différents contrats, on ne percevra pas droit sauf par le contrat principal. S'agissant d'échange, le droit sera perçu sur la valeur mobilière ou immobilière la plus importante. Si la constitution du revenu viager est calculée sur le décuple de celui-ci, il sera le même si la valeur de référence est calculée sur le décuple de la valeur estimée.              

34- Pour intervenir dans une location, une prorogation, une cession, une modification ou les termes d’une location, d’un contrat de société, d’une prorogation, d’une modification ou d’une dissolution de celle-ci, d’actes de division ou de liquidation de communauté, d’un contrat de mariage con constitution de dot, d’une simple constitution de dot effectuée par une autre personne que les conjoints ou leurs descendants, transaction, reconnaissance de dette, mutuelle, ouverture d’un crédit et constitution de gage ou d’hypothèque:

• Droit fixe................................. $80
• Proportionnel jusqu’à $8000,00........... 1%
• Sur une somme excédant $8000,00.......... 1/2%

NOTE: Le droit proportionnel est couvert : si la valeur d’une annuité est une location ; si c’est un contrat de société, sur le capital; si c’est une liquidation ou une division de communauté, sobre la masse divisible; si c’est une transactión, sobre la valeur de ce qui la constitue. Le droit proportionnel des actes inclus dans cette partie ne pourra excéder $100,00.

35- Pour intervenir dans la condition de quittance dans la convention de des créanciers et de ce qui est endetté, avant ou après la déclaration de faillite:

• Droit fixe...............................$90
• Proportionnel jusqu’à $8000,00........ 1%
• Sur une somme excédant $8000,00....... 1/4%

NOTE: Le droit proportionnel pour cet acte ne pourra excéder $50,00.

36- Pour intervenir dans un rapport de comptes et l’arrêt des gestions de tutelle et curatelle, pour chaque acte ne dépassant pas deux feuilles…………$80. Pour chaque feuille supplémentaire……….$20

37- Pour intervenir sur les contrats matrimoniaux sans constitution de dot, de responsables, de séparation de biens, de compromis, de nominations ou de  rénovation d’arbitres ou dans tout autre acte bilatéral non spécifié dans cette section, pour chaque acte ne dépassant pas deux feuilles.....$80. Pour chaque feuille supplémentaire..... $20

38- Pour envoyer un certificat de propriété: droit fixe......$40. Proportionnel jusqu’à $8000,00......... 1/2 %. Sur une somme excédant $8000,00..... 1/4 %

39- Pour la copie d’un extrait ou de l’intégralité de tout acte notarial (pour chaque feuille)......$25

40- Pour tout certificat de déclaration dans son caractère de notaire public....$80

QUATRIEME SECTION
JURIDICTION CIVILE ET COMMERCIALE

41- Pour le registre de signatures de représentants d’entreprises ou de sociétés autorisés à signer des documents de ses entreprises............... $40

42- Pour des actes de consentements pour l’adoption, l’émancipation, les citations, la présentation de mémoriaux, les déclarations, les oppositions, les demandes, les reconnaissances de signatures et de documents, des rapports d’experts et d’interprètes, nominations et récusation de juges, d’arbitres ou d’experts, l’acceptation ou le refus de héritages, une conciliation, l’octroi de cautions, dépôt de testaments et d’actes d’ouverture, présentation ou homologation de sentences arbitrales, présentation de serment, la décision du taux des cotes, les appellations, les décrets de Consul et tous lesautes actes et providences relatives à la juridiction civile et commerciale, soit volontaire ou litigieuse (pour la première feuille)….….$40.Pour chaque feuille supplémentaire…... $20

43- Pour la légalisation de certificats d’ origine, connaissances d’embarquement, guides aériens et factures quand celles-ci sont sollicitées (pour chaque ensemble de documents).......$40

NOTA: On authentifie  le document original dans lequel se trouvent tous les timbres consulaires, en rendant compte dans les copies qu'ils ont été annulés et collés dans l’original, en utilisant le même timbre que dans l’original, mais sans coller de timbres additionnels dans les copies.

44- Pour la légalisation de documents pour le bureau de navires (liste des membres de l´équipage, liste des passagers ou déclaration attestant qu’on n’en transporte pas, manifeste de charge, zarpe[1], la patente de santé et des lettres de correction) (pour chacun)...... $60

NOTE: El zarpe fait référence au zarpe consulaire, qui ne doit pas être confondu avec el zarpe étendu de la Capitainerie de port pour autoriser la sortie du pays à un navire.

45- Pour la légalisation des copies ou duplicata certifiés des documents pour le bureau des navires qui sont obligatoires, pour chacun... $30

NOTE: La légalisation obligatoire des copies de ces documents doit s’étendre à chaque copie séparément, comme il est exprimé dans l’incise précèdent en relation avec les originaux.

Article 2^nd -- Le présent Décret déroge toute disposition antérieure.

Article 3^ème -- Il entre en vigueur à partir de sa publication.

Fait dans la Présidence de la République.-- San José, le quatorzième jour de mai mille neuf cent quatre-vingt quatorze.
 

• Rafael A. Calderón F.
• Bernd H. Niehaus Q. Ministre des Relations Exterieures et du Culte