(c)2005 Deluxe-Menu.com

LETTRE TYPE : 

 

Procuration spéciale

pour présenter la demande de permis de séjour temporaire au Consulat du Costa Rica  en lieu et place de la personne intéressée.

 

Si et seulement si la personne ne peut pas faire les démarches personnellement.

 

PROCURATION SPECIALE

 

Je soussigné(e) …. (nom complet de l’intéressé selon le passeport, nationalité, état civil, profession, adresse exacte, numéro de passeport, date de naissance)  par cet acte octroie, conformément aux articles 1256 et 1289 du Code Civil, une procuration spéciale à Monsieur  (nom complet de l’intéressé selon le passeport, nationalité, état civil, profession, adresse exacte, numéro de passeport) qui pourra en mon nom me représenter pour:

 Premièrement, signer et remettre au Consulat du Costa Rica en France ma demande de permis de séjour  au Costa Rica.

Deuxièmement, remettre tous les documents requis par la législation costaricienne afin de compléter ma demande de permis de séjour  au Costa Rica.

Troisièmement, octroyer une procuration spéciale à une tierce personne au Costa Rica afin que celui-ci puisse réaliser toutes les démarches, formalités et remise de documents auprès de la Direction générale de l’immigration et des étrangers ainsi qu’auprès du Ministère des relations extérieures et du culte dans la perspective d’obtenir la résidence  mais également pour recevoir des communiqués concernant l’avancement de mon dossier.

 

Je délivre cette procuration spéciale à (ville), le (date) à (heure).

 

Signature et nom complet de la personne qui octroie la procuration.

 

Authentification

Remarques pour  l’authentification :

Vous devez authentifier la signature  auprès de la Mairie ou d’un  Notaire, faire la traduction de la procuration à l’espagnol avec un traducteur assermenté) en ensuite légaliser la procuration et sa traduction auprès du Service de Légalisation du Ministère des Affaires Etrangères Français.

La personne qui va octroyer la procuration peut aussi venir directement au Consulat pour constituer la procuration et la signer auprès du Consulat. Le Consul authentifiera la signature.  Dans ce cas vous n’aurez pas besoin de traduction ni de légalisation de la procuration auprès du Ministère des Affaires Etrangères.  N’oubliez pas apporter votre carte d’identité ou votre passeport.

Si vous êtes au Costa Rica vous pouvez contacter un notaire afin qu’il vous fasse une procuration en espagnol afin que quelqu’un en France présente votre dossier au Consulat. Le fondé du pouvoir devra se présenter avec sa carte d’identité ou passeport et la procuration.  

 

 

Hermes Soluciones de Internet