Demande de Résidence para inversionista

Documents à fournir au Consulat du Costa Rica en France :

1. Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport en règle du demandeur, ou bien, présenter le passeport en règle accompagné d’une copie à l’autorité compétente auprès de laquelle se fait la demande.

2. Acte de naissance du demandeur où figure le nom complet des parents, légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères puis par le Consulat du Costa Rica en France.

Si l’acte de naissance est étranger, il doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et par le Consulat du Costa Rica de ce pays.

3. Un extrait de casier judiciaire sur lequel ne doivent pas figurer de condamnations dans le pays d’origine ou dans le pays où l’intéressé a résidé les 3 dernières années. Ce document devra être comme l’acte de naissance légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères puis par le Consulat du Costa Rica en France. Si l’acte de naissance est étranger, il doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et par le Consulat du Costa Rica de ce pays.

4. 3 photographies d’identité standard, récentes et de face.

5. Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol effectuée par un traducteur assermenté.

Documents à fournir au service d’immigration au Costa Rica en plus des documents précédents:

6. Lettre adressée au directeur de l’immigration, signée par le demandeur de la carte de séjour temporaire en tant qu’investisseur, dont la signature doit être authentifiée par le Consul du Costa Rica ou par l’autorité compétente auprès de laquelle se fait la demande.

7. La lettre doit contenir:

a. Les raisons de la demande de la carte de séjour temporaire et une lettre explicative des activités que la personne étrangère a l’intention d’entreprendre dans le pays.

b. Nom complet de la personne étrangère; nationalité ; date de naissance ; profession ou métier ; Adresse exacte au Costa-Rica ; le numéro de téléphone du représentant légal de l’entreprise ; l’institution ou la personne physique qui souhaite le séjour temporaire de la personne étrangère.

c. Adresse dans le périmètre judiciaire de San José ou un numéro de fax pour recevoir des notifications.

d. Tous les documents appuyant la demande.

8. Un projet d'investissement de plus de deux cent mille dollars. Ce projet doit rentrer dans le cadre des investissements qui contribuent au développement économique et(ou) social du pays, tout projet d’investissement à des fins personnel resteront exclus, comme l’acquisition de demeures, de terrains ou de propriétés, d'édifices. Le projet doit décrire en détail, à quoi réside l'investissement et un chronogramme réel d'activités, dans lequel est décrite la route critique du projet d'investissement.

9. Une certification émise par un comptable public assermenté, indiquant la solvabilité économique du postulant et qui atteste que les raisons financières de l'entreprise ou son projet se situent dans les paramètres de son secteur d’activité.

10. La preuve digne de foi qu'il dispose du financement total du projet.

11. Justificatif d'empreintes digitales enregistrées dans le registre de la police du ministère de la Sécurité publique.

12. Justificatif d’inscription du demandeur au registre consulaire de l’ambassade de son pays d’origine au Costa Rica.

13. Attestation d’affiliation à la Sécurité Sociale de la Caisse Costaricienne de la Sécurité Sociale.

14. Des timbres fiscaux : des timbres fiscaux de ¢125 pour la demande et ¢2.5 pour chaque feuille. (le paiement peut être effectué par un virement bancaire au compte n° 242480-0).

15. Un justificatif de virement bancaire à l’ordre du gouvernement d’un montant de 50$US (cinquante dollars, ou son équivalent en colons) dans le compte n°242480-0 de la banque de Costa Rica, pour une demande de résidence.

16. Si la demande est faite depuis le Costa Rica, il faut présenter un justificatif de de virement bancaire à l’ordre du gouvernement d’un montant de 200$US (deux cent dollars, ou son équivalent en colons) dans le compte n° 242480-0 de la banque de Csta Rica, dans le cadre d’un changement de catégorie migratoire.