Documents OBLIGATOIRES à joindre à touT DOSSIER DE DEMANDE DE RESIDENCE

procédure

·         Une procuration (voir annexe) donné à un tiers –un avocat ou tout autre personne– afin que celle-ci fasse toutes les démarches du suivi de votre dossier au Costa Rica.  

Ce pouvoir, rédigé par vos soins selon le modèle fournis sur ce site (Cf. Annexe X), devra être signé en présence du responsable consulaire et authentifié par ce dernier.

Si ce pouvoir est établi auprès d’un notaire français, ce document devra alors être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères français et le Consulat du Costa Rica.

Le fondé de pouvoir devra fournir un numéro de fax afin d’être notifié par les autorités migratoires costariciennes de toute information relative à votre demande de résidence.

A authentifier /

A légaliser

selon le cas

• Demande écrite de résidence temporaire.

L’intéressé devra adresser une lettre au Directeur général de migration, dans laquelle seront exposés en détail les motifs et projets justifiant son souhait de résider au  Costa Rica. (Voir lettre type dans ce site web)

A authentifier par le Consulat

·         Acte de naissance et traduction officiel de l’intéressé ainsi que de chacun des enfants mineurs de ce dernier.

Valable uniquement pendant 3 mois après la date d’expédition.

A légaliser par le Ministère des Affaires étrangères et le Consulat

·         Acte de mariage et traduction officielle

Ce document doit être présenté dans le cas où les personnes demandant la        résidence seraient accompagnés par un conjoint, ou bien le cas où la résidence serait justifiée par un mariage avec une personne de nationalité costaricienne ou ayant un permis de résidence au Costa Rica.

A légaliser par le Ministère des Affaires Etrangers et le Consulat

·         Extrait du casier judiciaire  du pays d’origine de la personne, ou bien du pays dans lequel elle a résidé les trois dernières années. Concernant les mineurs, la présentation de ce document n’est pas demandée. 

Valable uniquement pendant 3 mois après la date d’expédition.

A légaliser par le Ministère des Affaires étrangères et le Consulat

·         Photocopies  du passeport.

Il est nécessaire de présenter le passeport original et des photocopies en deux exemplaires de toutes ses pages, même celles étant vierges et non authentifiées par la Mairie.

A certifier par le Consulat

·         Trois (3) photographies passeport récentes, prises de face.

Néant

DOCUEMENTS A FOURNIR AU COSTA RICA ET FORMALITES A SUIVRE

Toute personne de plus de 12 ans doit se rendre au Ministère de la Sécurité Publique pour un relevé d’empreintes digitales. Si la personne ne se trouve pas encore au Costa Rica, elle pourra demander qu’on lui accorde la résidence à condition qu’elle se soumette à cette formalité une fois arrivée au Costa Rica.

Paiement en nature des frais fiscaux : ¢125 pour les timbres fiscaux de la demande de résidence et  ¢2.50 pour chaque feuille. Ce règlement peut également s’effectuer par virement bancaire directement sur le compte du gouvernement, n° 242480 -0 BCR.

Justificatif du versement en nature au gouvernement : US$30 (trente dollars), ou l’équivalent en colons, à verser sur le compte du gouvernement, n° 242480 -0 BCR, compte appartenant à la banque Banco de Costa Rica. Ce règlement correspond à la première démarche de demande de résidence de la part d’un étranger en faveur de la personne réalisant la demande.

Comprobante de entero a favor del Gobierno por la suma de US$30 (Treinta dólares) o su  equivalente en colones en la cuenta 242480-0 del Banco de Costa Rica, para el trámite de residencia por primera vez del extranjero a favor de quien se realiza la solicitud.

RESIDENCE JUSTIFIEE PAR UN LIEN DE PARENTE AU PREMIER DEGRE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE COSTARICIENNE OU ETRANGERE DETENANT UN PERMIS DE RESIDENCE AU COSTA RICA.

• acte de mariage

• ou certificat de naissance de l´enfant
• ou attestation de la résidence de l´étranger au Costa Rica.

Valable uniquement pendant 3 mois après la date d’expédition

Si le document est délivré en France :

A légaliser avec sa traduction officielle pour le Ministère des Affaires étrangères et le Consulat

INVESTISSEURS :

• Un projet d’investissement de plus de deux cent mille dollars, monnaie des Etats-Unis d’Amérique, suivant le taux de change officiel de vente déterminé par la Banque Centrale du Costa Rica. Ce projet devra porter sur un investissement contribuant au développement économique et/ou social du pays, de sorte que seront exclus tous ceux qui prétendront réaliser des investissements à caractère personnel, tels que l’acquisition de logements, de terrains, de propriétés, d’immeubles ou de tout ce qui ne se rapporterait pas au développement du pays, précédemment énoncé.

Le projet devra décrire avec précision en quoi consiste l’investissement ainsi qu’un chronogramme des activités réelles, dans lequel sera spécifiée la démarche du  projet d’investissement.     

Le projet peut être présenté au moment d’apporter le dossier au Consulat du Costa Rica ou bien être ajouté par l’intéressé,  ou son représentant légal, au dossier dès qu´il a été transféré au Costa Rica. Néanmoins dans la lettre de demande de résidence à présenter au Consulat, la nature du projet doit être mentionnée. 

•  Un certificat émis par un comptable public assermenté, prouvant la solvabilité économique de l’intéressé, lequel devra comporter la situation financière dûment auditée de la dernière période fiscale précédant la présentation devant la Direction générale, et confirmer que les motifs financiers de l’entreprise ou du projet rentrent dans les paramètres de la ligne d’activité à laquelle celle-ci se consacrera.

Le certificat peut être apporté au moment de présenter le dossier au Consulat du Costa Rica ou être ajouté par l’intéressé, ou son représentant légal, au dossier dès son transfert au Costa Rica.

Une preuve faisant foi que l’intéressé dispose de la capacité de financement total du projet. Ce document peut s´apporter au moment de présenter le dossier au Consulat du Costa Rica ou être ajouté par l’intéressé, ou son représentant légal, au dossier dès son transfert au Costa Rica.

A légaliser avec sa traduction officiel par le Ministère des Affaires étrangères et le Consulat du Costa Rica si le document est délivré en France

RETRAITES

Attestation (et sa traduction officiel) prouvant de manière digne de foi que l’étranger reçoit une pension viagère générée par un étranger, d’un montant minimum de six cent dollars, monnaie des Etats-Unis d’Amérique, de son équivalent en colons ou en toute autre devise de change international reconnue par la Banque Centrale du Costa Rica.

Si la personne retraitée est mariée ou a des enfants mineurs, il n´est pas nécessaire que le conjoint aussi soit retraité. De même, il n’a pas de justificatif à présenter.

A légaliser par le Ministère des Affaires étrangères français et le Consulat du Costa Rica

RENTIERS

Attestation démontrant que l’étranger recevra tous les mois durant son séjour au Costa Rica une rente permanente et stable, et ce, pendant une période qui ne pourra être inférieure à 5 années, et d’un montant égal ou supérieur à 1000 dollars américains par mois (US$1.000).    

Cette rente devra représenter un montant mensuel. Elle ne peut en aucun cas provenir d’un dépôt effectué sur un compte à l’étranger ou au Costa Rica, sauf si ce dépôt génère cet somme en intérêts.

Au cas où le rentier souhaiterait obtenir une résidence temporaire, pour lui-même et son conjoint, le montant de la rente ne pourra être inférieur à 2000 dollars américains par mois (US$2000).

En outre, si le rentier souhaite obtenir une résidence temporaire pour des enfants mineurs, étudiants de moins de 25 ans, ou souffrant d’un handicap reconnu par un certificat médical, il devra justifié d’une rente additionnelle de 500 dollars américains (US$500,00) par mois et pour chaque enfant.

Si l´attestation est délivré en France, elle doit être légalisée avec sa traduction au Ministère des Affaires étrangères et le Consulat du Costa Rica.

RESIDENCE TEMPORAIRE POUR LES CADRES, REPRESENTANTS, GERANTS, LE PERSONNEL TECHNIQUE, AINSI QUE LES AUTRES SALARIES.

DOCUMENTS A FOURNIR AU CONSULAT :

1. Une lettre adressée au Directeur général de l’immigration et des étrangers, signée par le représentant légal de l’entreprise dans laquelle cadre, professionnel, ou technicien spécialisé va aller travailler, et authentifiée par un notaire ou bien le Consul général dans le cas où de représentant se trouverait à l’étranger.

2. Cette lettre devra impérativement contenir :

a) les éléments justifiant la demande de résidence temporaire, ainsi qu’un descriptif des activités qui seront effectuées par l’étranger dans le pays.

b) les prénoms et noms complets, nationalité, date de naissance, profession, adresse supposée au Costa Rica, ainsi que les prénoms et noms complets des parents du cadre, gérant ou personnel technique, et enfin le statut migratoire sous lequel il compte arriver au Costa Rica. 

c) la signature de l’intéressé et la date.

3. Le contrat de travail dûment authentifié par un notaire public au Costa Rica (lorsqu’il s’agit d’employés).

DOCUMENTS A PRESENTER AU CONSULAT OU DIRECTEMENT AU COSTA RICA, A LA DIRECTION GENERALE DE L’IMMIGRATION ET DES ETRANGERS.

• Un certificat délivré par la « Caja Costarricense del Seguro Social » (Caisse costaricienne de sécurité sociale) attestant que l’entreprise est à jour en ce qui concerne le  paiement.

• Une photocopie certifiée des listes des employés délivrée par la « Caja costarricense del Seguro Social » (Caisse costaricienne de sécurité sociale).

• Un certificat de risques de l’Institut National d’Assurances du Costa Rica.

• Un certificat de la situation de l’entreprise établi par un comptable public assermenté.

• Une photocopie certifiée de la carte d’identité de l’entreprise, avec son numéro d’immatriculation, fidèle à l’original.

• Un certificat du K-bis de la société présentant la date d’expédition d’un mois antérieure à la présentation devant la Direction Générale d’Immigration et d’Extranéité.

• Une photocopie certifiée de l’acte constitutif de la société, fidèle à l’original.

• Une pièce justificative à jour des impôts de la société.

POUR TOUT AUTRE SALARIÉ

Une lettre de l’employeur, dont la signature aura été authentifiée par un notaire public au Costa Rica,  indiquant : 

a) les éléments justifiant la demande de résidence temporaire, ainsi qu’un descriptif des activités qui seront effectuées par l’étranger dan le pays.

b) les prénoms et noms complets, nationalité, profession, adresse exacte au Costa Rica, et le numéro de téléphone de l’employeur.  

c) un numéro de fax afin de recevoir les communiqués de la Direction générale de l’immigration et des étrangers, ou bien une adresse.

d) prénoms et noms complets, nationalité, date de naissance, adresse exacte du lieu de travail du salarié étranger, les conditions de logement, dans le cas où il lui serait fourni, et indication de la durée présumée du séjour au Costa Rica.

e) la signature de l’intéressé et la date.

Cette lettre devra être présentée au Consulat avec les autres documents formant le dossier.

2. Vérification des moyens financiers de l’entreprise qui versera le salaire à l’employé. Ce document pourra être ajouté au dossier au Costa Rica.