PREMIERE SECTION
ACTES ADMINISTRATIFS

1- Pour inscription dans l'immatriculation de citoyens, après le mois de délai qu’indique l'article 31 de la Loi Organique du Service Consulaire (N° 45 du 7 juillet 1925)..........................................................$30

2- Pour la certification d’inscription dans le recensement consulaire...... $20

3- Pour la certification attestant qu’une personne est vivante................$10

4- Pour envoyer, revalider et viser les passeports........................ $20

5- Pour des certificats relatifs aux lois et pratiques nationales ou au lieu de résidence......................$40

6-     a)-Pour la traduction de tout document vers l’espagnol (pour chaque feuille).....................................$30
 

b)-Pour l’approbation de la traduction si celle-ci a été effectuée hors du bureau consulaire

(pour chaque feuille)$10

c)-Pour la traduction vers l’espagnol de documents d’étude (pour chaque feuille)......$15

d)-Pour l’approbation de la traduction si celle-ci a été effectuée hors du bureau consulaire, de documents d’étude (pour chaque feuille)............ $10

7- Pour  l’acte de se charger de biens d’absents costariciens ou intestats, et quant il reviendra au fonctionnaire consulaire d’intervenir dans leur administration ou leur vente.... $80

• Concernant l’argent rassemblé ou ce que produisent les biens vendus :4%

• Concernant la valeur des biens administrés : 4%

• Mensuellement : 2%

8- Pour le certificat de dépôt d’objets ou de valeurs quand le fonctionnaire consulaire sera le dépositaire....... $20

9- Pour dépôt dans le bureau consulaire de marchandises ou argent incluant l'acte de remboursement ou de retrait du dépôt réservoir (sur la valeur)...................... 4%

10- Pour la diligence de tout acte hors du bureau:
 

• A l’heure..............$30

• A la journée.............. $200

NOTE: Si le fonctionnaire consulaire devait sortir de la population dans laquelle il réside, il percevra, en outre, des frais de déplacement.

11- Pour représenter et défendre les droits de costariciens absents devant les tribunaux du pays, le fonctionnaire consulaire percevra les mêmes droits que ceux qui sont réglés aux avocats dans le pays en question

12- Pour toute certification, déclaration ou autorisation non spécifique à cette section...................... $40