DEMARCHES A SUIVRE POUR

PRESENTER LA DEMANDE DE RESIDENCE

Délai pour obtenir la résidence au Costa Rica

Les Pièces à fournir

PROCEDURE D’APRES

LA NOUVELLE LOI DE L’IMMIGRATION QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 1er MARS 2010

Nota bene : Le règlement de la loi n’a pas été encore publié. C’est pourquoi il faudra tenir compte de possibles précisions par rapport aux modalités de résidences et aux conditions exigés.

La mise a jour de ce site web a été faite seulement d’après la nouvelle loi et prend en compte les éléments essentiels de cette dernière. Si vous voulez la consulter visitez le site web officiel de la Direction de l’immigration (www.migracion.go.cr).

1. ETAPES PRELIMINAIRES

a. Voyez si vous avez besoin d’un visa pour entrer au Costa Rica.

Si vous décidez de partir avant l’obtention de votre permis de résidence, c’est en qualité de touriste que vous entrerez sur le sol costaricien. Votre statut migratoire changera sur place uniquement une fois que votre permis de résidence vous aura été délivré. Par conséquent, il vous faut consulter le Consulat afin de savoir si vous avez besoin d’un visa.

Notez que selon la législation costaricienne votre statut de touriste vous contraint à détenir un billet de retour (ou de continuité de voyage). Les dates de départ indiquées sur ce billet devront coïncider avec la période de séjour touristique qui vous est accordée en fonction de votre nationalité (3 mois pour les français). De ce fait, nous vous conseillons d’avoir des billets ouverts afin de pouvoir réajuster vos dates de départ le moment venu.

b. Déterminer la modalité de résidence qui s’applique à vous.

c. Décider devant quelle instance vous allez présenter votre demande, selon les règles suivantes :

La loi d’immigration établit que la demande d’entrée et de séjour légal des personnes étrangères devra être présentée devant les agents consulaires du Costa Rica à l’étranger, ou à défaut, devant la Direction Générale de l’Immigration (www.migracion.go.c), par l’intéressé ou un représentant dûment autorisé par procuration, conformément aux prés requis et aux conditions déterminées par le Règlement de la Loi.

De la disposition qui précède sont exclus les cas suivants, dans lesquels la personne intéressée devra présenter sa demande devant la Direction Générale, laquelle autorisera l’ouverture du dossier :

1. Les parents de citoyens costariciens. Sont compris dans cette catégorie le conjoint, les enfants, les parents et les frères et sœurs célibataires.

2. Les parents de personnes étrangères résidant légalement dans le pays. Sont inclus le conjoint, les enfants et les parents de celles-ci.

3. Dans les cas pour lesquels la Direction Générale de l’Immigration émet une directive, en relation avec un statut migratoire déterminé.

De même, dans des cas particuliers de représentants, gérants, exécutifs et personnel technique d’entreprises, établis dans le pays ou qui sont en train de s’établir, universités, ordres religieux et organisations non gouvernementales établis dans le pays, ainsi que pour tout autre cas à caractère exceptionnel, la Direction Générale pourra autoriser à sa discrétion l’ouverture de la procédure de demande de séjour légal de la personne intéressée et de sa cellule familiale. C'est-à-dire que dans ce dernier cas la demande peut se présenter soit auprès du Consulat ou si la Direction de l’immigration l’autorise au préalable, directement par les intéressés au Costa Rica.

Si vous ne pouvez pas présenter vous même votre requête au Consulat, vous pouvez procéder par procuration. Cette démarche vous permettra de désigner un représentant légal qui pourra alors effectuer les formalités nécessaires en votre nom et lieu.

Pour rédiger votre procuration vous pouvez suivre le modèle de procuration prévu par notre Consulat.

Dans cette optique vous pouvez :

Etablir la procuration directement au Consulat. La personne qui octroie la procuration doit se présenter auprès du Consulat pour signer en présence du Consul.

Ou bien, faire établir la procuration par un notaire français ou à la mairie de votre domicile. Une procuration établie auprès d’une mairie ou d´un notaire et sa traduction officiel devra obligatoirement être légalisée auprès du Service des Légalisations du Ministère des Affaires étrangères français.

Si vous êtes au Costa Rica vous pouvez contacter un notaire afin qu’il vous fasse une procuration en espagnol afin que quelqu’un en France présente votre dossier au Consulat. Le fondé de pouvoir devra se présenter avec la procuration.

Si vous allez présenter votre dossier au Consulat du Costa Rica vous devez prendre en compte les éléments suivants :

Pour la présentation d’une demande de résidence au Consulat il faudra aussi tenir compte :

1. Dans le cas d’une demande de résidence pour un groupe familial, chaque membre devra présenter un dossier individuel complet (lettre de demande de résidence par personne incluse). Dans le cas d’enfants mineurs, les deux parents devront présenter à leur place et en leur représentation, une lettre supplémentaire de demande de résidence qu’ils devront signer au Consulat. Les signatures devront être authentifiées par le Consulat.

2. Vous devez demander un rendez-vous au Consulat afin que le Consulat vérifie que votre dossier est bien complet. Le rendez-vous sera fixé le matin. Si le dossier est complet, le Consulat vous donnera un second rendez-vous le même jour l´après-midi afin que vous veniez pour signer votre demande de permis de séjour et pour vous octroyer le justificatif de la présentation.

3. Si le dossier est incomplet, le Consulat vous fixera un second rendez-vous dans les 15 jours suivants. Vous devrez alors remettre votre dossier complet et signer votre demande ainsi que les autres documents.

4. Une fois votre dossier remis et signé au Consulat, ce dernier vous délivrera un reçu attestant que le dit dossier a bien été réceptionné par le Consulat et vous donnera le même jour ou par courrier le numéro de reçu du courrier international par lequel votre dossier sera envoyé au Costa Rica.

5. Le Consulat est le seul autorisé à transmettre votre dossier auprès de la Direction générale de l’immigration et des étrangers au Costa Rica, sauf s´il s´agit d´un permis de résidence dont la modalité permette de la présenter directement au Costa Rica.

6. Le Consulat n´est pas en mesure de statuer sur l’octroi de la demande de résidence. Par conséquent, le Consulat ne peut garantir le succès de votre demande.

7. En effet, le Consulat est uniquement chargé de recevoir les documents qu’il légalise et authentifie. Le cas échéant, il transmet directement le dossier aux autorités migratoires compétentes qui se chargeront de prendre une décision (il convient de noter que les frais d’envoi du dossier sont à la charge de l’intéressé qui devra laisser une enveloppe affranchie (courrier express, par exemple DHL, Chronopost International outre mer). Le Consulat ne recevra pas d’argent en espèces, ni de chèques pour payer le courrier. Il serait mieux d’acheter cette enveloppe une fois que le dossier aura été signé et déposé afin de déterminer son poids.

8. Tous les droits consulaires de légalisation, certification des passeports et authentification des signatures…etc, doivent se régler auprès de la Section Consulaire de l’Ambassade du Costa Rica

9. Le Consulat ne recommande pas d’avocats, que ce soit pour constituer un dossier ou pour le faire suivre au Costa Rica.

10. Avis important

11. Tarifs consulaires à régler au Consulat

12. A partir du 29 janvier 2009

13. Tous les droits consulaires sont fixés d´après les tarifs consulaires prévus par la loi costaricienne.

14. Les autorités migratoires procèderont à l’analyse de votre dossier dès que celui-ci arrivera au Costa Rica. Elles se chargeront alors de prendre une décision.

15. Il incombe à l’intéressé, ou bien à son représentant légal, de procéder au suivi du dossier au Costa Rica et demander à la Direction générale de l’immigration et des étrangers si d’autres documents ou conditions sont à fournir concernant le cas de la personne concernée. C’est pourquoi la personne doit présenter au moment de constituer son dossier au Consulat une procuration afin qu’un résident au Costa Rica (costaricien ou étranger ) fasse le suivi des démarches auprès des autorités migratoires. Nous recommandons que le fondé du pouvoir soit un avocat vu que normalement les avocats connaissent mieux ce genre de démarches. Ce n’est cependant pas obligatoire.

16. Il faut aussi penser à demander un récépissé attestant que le dossier est en cours de traitement.

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