QUATRIEME SECTION
JURIDICTION CIVILE ET COMMERCIALE

41- Pour le registre de signatures de représentants d’entreprises ou de sociétés autorisés à signer des documents de ses entreprises............... $40

42- Pour des actes de consentements pour l’adoption, l’émancipation, les citations, la présentation de mémoriaux, les déclarations, les oppositions, les demandes, les reconnaissances de signatures et de documents, des rapports d’experts et d’interprètes, nominations et récusation de juges, d’arbitres ou d’experts, l’acceptation ou le refus de héritages, une conciliation, l’octroi de cautions, dépôt de testaments et d’actes d’ouverture, présentation ou homologation de sentences arbitrales, présentation de serment, la décision du taux des cotes, les appellations, les décrets de Consul et tous lesautes actes et providences relatives à la juridiction civile et commerciale, soit volontaire ou litigieuse (pour la première feuille)….….$40.Pour chaque feuille supplémentaire…... $20

43- Pour la légalisation de certificats d’ origine, connaissances d’embarquement, guides aériens et factures quand celles-ci sont sollicitées (pour chaque ensemble de documents).......$40

NOTA: On authentifie  le document original dans lequel se trouvent tous les timbres consulaires, en rendant compte dans les copies qu'ils ont été annulés et collés dans l’original, en utilisant le même timbre que dans l’original, mais sans coller de timbres additionnels dans les copies.

44- Pour la légalisation de documents pour le bureau de navires (liste des membres de l´équipage, liste des passagers ou déclaration attestant qu’on n’en transporte pas, manifeste de charge, zarpe[1], la patente de santé et des lettres de correction) (pour chacun)...... $60

NOTE: El zarpe fait référence au zarpe consulaire, qui ne doit pas être confondu avec el zarpe étendu de la Capitainerie de port pour autoriser la sortie du pays à un navire.

45- Pour la légalisation des copies ou duplicata certifiés des documents pour le bureau des navires qui sont obligatoires, pour chacun... $30

NOTE: La légalisation obligatoire des copies de ces documents doit s’étendre à chaque copie séparément, comme il est exprimé dans l’incise précèdent en relation avec les originaux.

Article 2^nd -- Le présent Décret déroge toute disposition antérieure.

Article 3^ème -- Il entre en vigueur à partir de sa publication.

Fait dans la Présidence de la République.-- San José, le quatorzième jour de mai mille neuf cent quatre-vingt quatorze.
 

• Rafael A. Calderón F.

Bernd H. Niehaus Q. Ministre des Relations Exterieures et du Culte

[1] Document consulaire qu´atteste quand  le navire va partir au Costa Rica, à quel port de destin et combien doit payer dans l´administration douanier du pays.