Direction générale de l'immigration

Service, de la justice et de transparence

                          Carte de séjour temporaire en tant que scientifique, professionnel,

 technicien specialisé et personnes qui en dépendent

Base juridique: Circulaire SDG 461-2007, du 12 mars 2007

 

 

Documents à fournir au Consulat du Costa Rica en France :

 

1. Acte de naissance du demandeur où figure le nom complet des parents, légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères puis par le Consulat du Costa Rica en France. 

Si l’acte de naissance est étranger, il doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et par le Consulat du Costa Rica de ce pays.

 

2. Un extrait de casier judiciaire sur lequel ne doivent pas figurer de condamnations dans le pays d’origine ou dans le pays où l’intéressé a résidé les 3 dernières années. Ce document devra être comme l’acte de naissance légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères puis par le Consulat du Costa Rica en France.  Si l’acte de naissance est étranger, il doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et par le Consulat du Costa Rica de ce pays.

 

3. Copie de toutes les pages du passeport actuel du demandeur certifiée conforme, ou bien, présenter le passeport actuel, l’original plus une copie à l’autorité compétente auprès de laquelle se fait la demande.

 

4.   3 photographies d’identité standard, récentes et de face.   

 

5. Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol effectuée par un traducteur assermenté.

 

6. Remplir le formulaire de renseignements personnels. Il peut être retiré au guichet d’information ou sur notre site web.

 

Documents à fournir au service d’immigration au Costa Rica en plus des documents précédents:

 

7. Lettre adressée au directeur de l’immigration, signée par le représentant légal de l’entreprise qui demande la venue  de la personne étrangère, dont la signature doit être authentifiée par le Consul du Costa Rica, par un notaire public ou par l’autorité compétente auprès de laquelle se fait la demande.

 

8. La lettre doit contenir:

a.  Les raisons de la demande de la carte de séjour temporaire et une lettre explicative des activités que la personne étrangère a l’intention d’entreprendre dans le pays.

b.  Nom complet de la personne étrangère; nationalité ; date de naissance ; profession ou  métier ; Adresse exacte au Costa-Rica ; le numéro de téléphone du représentant légal de l’entreprise ; l’institution ou la personne physique qui souhaite le séjour temporaire de la personne étrangère.

c.   Adresse dans le périmètre judiciaire de San José ou un numéro de fax pour recevoir des notifications.

d. Nom complet ; nationalité ; date de naissance ; profession ou  métier ; Adresse prévue au Costa-Rica ; nom complet et la nationalité des parents du demandeur.

e. Préciser le genre de travail ou le poste qu’occupera la personne étrangères au sein de l’entreprise ou l’unité, ainsi que le salaire qu’elle touchera.

 

9.  Statut juridique en vigueur de l’entreprise ou de l’organisation qui souhaite la venue de la personne étrangère, dans lequel figurent les informations de l’inscription, le représentant légal, et la validité de l’entreprise,  avec une date d'émission ne dépassant pas les trois mois au moment de la présentation de la demande de la carte de résidence.

 

 

10. L’original et copie ou copie certifiée par un notaire assermenté de la pièce d’identité, carte de résidence ou si le demandeur n’est pas résident, du passeport en cours de validité du représentant légal de l’entreprise ou de l’organisation où la personne étrangère va travailler

 

11. Une certification émise par un comptable public assermenté, indiquant la solvabilité économique de l’entreprise, dans laquelle figure ses états financiers dûment audités de la dernière période fiscale préalable à sa présentation devant la Direction de l’Immigration, et qui atteste que les raisons financières de l'entreprise ou son projet se situent dans les paramètres de son secteur d’activité.

 

12. Rapport du ministère du Travail et de la sécurité sociale, qui indique que le travail de l’étranger ne se fait pas au détriment de l’emploi d’un national ou résident du pays.

 

13.Justificatif d'empreintes digitales enregistrées dans le registre de la police du ministère de la Sécurité Publique.

 

 

14.  Justificatif d’inscription du demandeur au registre consulaire de l’ambassade de son pays d’origine au Costa Rica.

 

15.  Attestation d’affiliation à la Sécurité Sociale de la Caisse Costaricienne de la Sécurité Sociale.

 

 

16. Des timbres fiscaux : des timbres fiscaux de ¢125 pour la demande et ¢2.5 pour chaque feuille. (le paiement peut être effectué par un virement bancaire au compte n° 242480-0).

 

17. Un justificatif de virement bancaire à l’ordre du gouvernement d’un montant de 50$US (cinquante dollars, ou son équivalent en colons) dans le  compte n°242480-0 de la banque de Costa Rica, pour une demande de résidence.

 

18. Si la demande est faite depuis le Costa Rica, il faut présenter un justificatif de de virement bancaire à l’ordre du gouvernement d’un montant de 200$US (deux cent dollars, ou son équivalent en colons) dans le compte n° 242480-0 de la banque de Csta Rica, dans le cadre d’un changement de catégorie migratoire.