Direction générale de l'immigration

Service, de la justice et de transparence

           Carte de séjour temporaire en tant que cadre, représentant,

             gérant et personnel technique et personnes qui en dépendent

Base juridique: Circulaire SDG 461-2007, du 12 mars 2007

 

 

Documents à fournir au Consulat du Costa Rica en France :

1. Lettre adressée au directeur de l’immigration, signée par le représentant légal de l’entreprise qui demande la venue  de la personne étrangère, dont la signature doit être authentifiée par le Consul du Costa Rica ou par l’autorité compétente auprès de laquelle se fait la demande.

 

2. La lettre doit contenir:

a.  Les raisons de la demande de la carte de séjour temporaire et une lettre explicative des activités que la personne étrangère a l’intention d’entreprendre dans le pays.

b.  Nom complet de la personne étrangère; nationalité ; date de naissance ; profession ou  métier ; Adresse exacte au Costa-Rica ; le numéro de téléphone du représentant légal de l’entreprise ; l’institution ou la personne physique qui souhaite le séjour temporaire de la personne étrangère.

c.   Adresse dans le périmètre judiciaire de San José ou un numéro de fax pour recevoir des notifications.

 

3. Le contrat de travail dûment authentifié par

un avocat (Dans le cas des employés).

 

4. Acte de naissance du demandeur où figure le nom complet des parents, légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères puis par le Consulat du Costa Rica en France. 

Si l’acte de naissance est étranger, il doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et par le Consulat du Costa Rica de ce pays.

 

5. Un extrait de casier judiciaire sur lequel ne doivent pas figurer de condamnations dans le pays d’origine ou dans le pays où l’intéressé a résidé les 3 dernières années. Ce document devra être comme l’acte de naissance légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères puis par le Consulat du Costa Rica en France.  Si l’acte de naissance est étranger, il doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et par le Consulat du Costa Rica de ce pays.

 

6. Copie  certifiée conforme de toutes les pages du passeport en règle du demandeur, ou bien, présenter le passeport en règle accompagné d’une copie à l’autorité compétente auprès de laquelle se fait la demande.

 

7. Après consultation du dossier, si le visa est accordé il vous faudra vous acquittez de la somme de 30 dollars, soit de 22 euros. Le paiement pourra se faire par mandat-compte ou par virement  bancaire. (Retrouvez les données bancaires du Consulat sur le site www.ambassade-costarica.org).

 

8.   3 photographies d’identité standard, récentes et de face.   

 

9. Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol effectuée par un traducteur assermenté.

 

10. Remplir le formulaire de renseignements personnels. Il peut être retiré au guichet d’information ou sur notre site web.

 

Documents à fournir au service d’immigration au Costa Rica en plus des documents précédents:

11. Attestation récente d’affiliation à la caisse costaricienne de sécuritée sociale.

 

12. Copie et original ou une photocopie certifiée conforme, de l'original du formulaire de la caisse costaricienne de sécurité sociale.

 

13. Certificat d’assurance de risque de l'Institut National d'assurance.

 

14. Attestation émise par un comptable public assermenté, du bilan de la situation de l’entreprise.

 

15. Copie et original ou une photocopie certifiée conforme, de la licence juridique de l’entreprise ou la société.

 

16. Personnalité juridique en vigueur de la société, avec une date de validité inférieure à un mois de la demande de résidence.

 

17. Copie et original ou une photocopie certifiée conforme, de l'original de l'acte constitutif de la société.

 

18. Un justificatif qui prouve que l'entreprise ou la société est à jour au niveau fiscal

 

19.  Justificatif d'empreintes digitales enregistrées dans le registre de la police du ministère de la Sécurité Publique.

 

20.  Justificatif d’inscription du demandeur au registre consulaire de l’ambassade de son pays d’origine au Costa Rica.

 

21.  Attestation d’affiliation à la Sécurité Sociale de la Caisse Costaricienne de la Sécurité Sociale (uniquement si la demande est faite directement au Costa Rica)

 

22. Des timbres fiscaux : des timbres fiscaux de ¢125 pour la demande et ¢2.5 pour chaque feuille. (le paiement peut être effectué par un virement bancaire au compte n° 242480-0).

 

23. Un justificatif de virement bancaire à l’ordre du gouvernement d’un montant de 50$US (cinquante dollars, ou son équivalent en colons) dans le  compte n°242480-0 de la banque de Costa Rica, pour une demande de résidence.

 

24. Si la demande est faite depuis le Costa Rica, il faut présenter un justificatif de de virement bancaire à l’ordre du gouvernement d’un montant de 200$US (deux cent dollars, ou son équivalent en colons) dans le compte n° 242480-0 de la banque de Csta Rica, dans le cadre d’un changement de catégorie migratoire.