L’accord de protection réciproque des investissements
L’accord entre
le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du
Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
a été signé à Paris le 8 mars 1984 et est entré en vigueur le 18 juin 1999.
Il est publié par le décret 2297 du 30 mars 2000 qui
sera publié au Journal officiel de la République française. Le Premier ministre et le
ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du décret.
Les deux gouvernements souhaitent développer la
coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions
favorables pour les investissements costariciens en France et français au
Costa Rica. Ils sont persuadés que l'encouragement et la protection de ces
investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de
technologie entre les deux pays dans l'intérêt de leur développement
économique.
L'accord, fait en 13 articles, est conclu pour une
durée initiale de dix ans; il restera en vigueur après ce terme à moins que
l'une des deux Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis
d'un an.
Résumé des articles :
L’accord prévoit un engagement des deux parties
d’encourager les investissements effectués par les nationaux et sociétés de
l'autre Partie sur son territoire et dans ses zones maritimes en assurant un traitement juste et
équitable. Elles conviennent d'échanger des informations sur leurs
relations économiques.
Les nationaux autorisés à travailler sur le territoire
et les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier de toutes les
facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Les investissements bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire et dans les zones
maritimes de l'autre Partie contractante.
L’accord prévoit des indemnisations adéquates en cas des mesures de dépossession qui
pourraient être prises et en cas de pertes dues à la guerre ou à tout autre
conflit armé survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre
Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés
de l'autre Partie contractante le
libre transfert des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus
courants etc. L’accord donne l’autorisation aux nationaux de chacune des
Parties à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur
rémunération.
L'investisseur étranger doit enregistrer son
investissement à la Banque
centrale du Costa Rica afin que puissent s'effectuer les transferts. Cet
enregistrement sera de plein droit si l'investissement a été ou est effectué
conformément à la législation du Costa Rica.
L’accord figure le règlement en cas de difficultés exceptionnelles de
balance des paiements et de cession ou de liquidation totale ou partielle
d’un investissement.
Il prévoit un règlement des différends autant que possible à l’amiable et
dans un délai de six mois. Sinon il sera réglé selon le règlement d'arbitrage
de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
