Les différentEs modalites de résidence AU

COSTA RICA

DERNIERE MISE A JOUR

JUIN  2007

Cette brochure a été mise à votre disposition par le Consulat Général du Costa Rica.

Les informations contenues dans ce document peuvent subir des modifications sans préavis.

Il est souhaitable de se renseigner auprès des organismes compétents pour réactualiser ces informations.

1-   Les différentEs modalites de résidence

Plusieurs cas de figure se présentent à vous. Le descriptif de chacun d’entre eux vous permettra de déterminer celui qui correspond à votre situation et de préparer votre dossier en conséquence.

A-   Résidence permanente

Tous les étrangers qui se trouvent dans les cas suivants seront qualifiés de résidents permanents :

Ø  Les personnes de nationalité étrangère, leur conjoint ou les membres de leur famille au premier degré étant unis par les liens du sang, qui ont bénéficié d´une résidence temporaire durant trois années consécutives.

Ø  Les personnes étrangères ayant un lien de parenté au premier degré et étant unies par les liens du sang à un(e) costaricien(ne), y compris les parents, enfants (majeurs ou mineurs) étant handicapés, ainsi que les frères et sœurs (majeurs ou mineurs) étant handicapés.

Il en va de même si la personne est unie par les liens du mariage à un(e)        costaricien(ne).

 Les résidents permanents pourront alors se livrer à toute activité rémunérée ou à but lucratif, que ce soit pour leur propre compte ou bien dans le cadre d´une relation de dépendance ; exception faite des activités faisant partie des restrictions mentionnées dans la législation nationale.

 Au bout de cinq années consécutives de résidence continue dans le pays :

Ø   La carte de séjour pourra être renouvelée tous les deux ans.

Au bout de dix années de résidence continue dans le pays :

Ø   La carte de séjour pourra être renouvelée tous les cinq ans.

B-   Résidence temporaire

La Direction Générale de Migration délivre un permis d´entrée sur le territoire ainsi qu´un permis de résidence pour une période déterminée (supérieure à quatre vingt dix jours et pouvant aller jusqu´a deux ans), à toute personne étant concernée par les cas suivants :

Ø  Etre le conjoint(e) et partager la vie d’un ressortissant costaricien

Ø  Appartenir à un ordre religieux étant reconnu par le Ministère des Affaires Etrangères

Ø  Etre cadre, représentant, gérant ou appartenir au personnel technique d’une entreprise installée dans le pays et dont le secteur d’activité principal est considéré comme prioritaire par les politiques régissant les lois sur la migration et les investissements étrangers

Ø  Etre sportif et être dûment reconnu par le Conseil National des Sports

Ø  Etre correspondant ou appartenir au personnel d’une agence de presse

Ø  Etre le conjoint(e), l’enfant (mineur ou souffrant d’un handicap) d’une personne appartenant à l’une des sous-catégories précédentes

Ø  Etre rentier

.

Toute personne ayant obtenu un permis de résidence temporaire sera dans l’obligation de quitter le territoire national une fois le délai de résidence autorisé achevé, à moins qu´un changement de statut ne survienne ou qu´une prorogation soit accordée ; conformément à ce que prévoit la Loi de Migration et son Règlement.

Dans le cas où la personne concernée par la résidence temporaire satisferait aux mêmes conditions que celles exigées pour le permis de résidence légale, elle pourra demander une prorogation ; conformément aux dispositions du Règlement de la présente loi.

Seuls les résidents temporaires pourront se livrer à des activités rémunérées ou à un but lucratifs, pour leur propre compte ou avec une relation de dépendance.

La Direction Générale devra alors donner son accord en se conformant aux études techniques du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

2-  Les formalités GENERALES

Les personnes se trouvant dans les situations énoncées ci-après peuvent présenter leur demande de résidence soit :

-       sur place au Costa Rica, directement devant la Direction Générale de Migration et des     Etrangers, à condition de remplir toutes les conditions exigées par la loi

-       auprès du Consulat du Costa Rica à Paris

Ø  Les étrangers demandant un permis de résidence en raison d’un lien familial de premier degré avec un ressortissant costaricien (conjoints, enfants, parents, frères et sœurs célibataires)

Ø  Les proches d’étrangers jouissant d’une résidence au Costa Rica (conjoints, enfants, parents)

Dans tous les autres cas, la demande de résidence doit être faite auprès des autorités consulaires, soit personnellement, soit par un représentant qui pourra agir en votre nom et représentation avec une procuration spéciale.

ATTENTION : si la demande est présentée directement par l’intéressé sur place, elle sera refusée par les autorités migratoires du Costa Rica.

REMARQUES CONCERNANT LES DEMANDES DE RESIDENCE PRESENTEES AUPRES DU CONSULAT DU COSTA RICA :

Une fois le dossier complété, celui-ci pourra être déposé auprès de nos services après entretien de l’intéressé avec l’agent consulaire responsable. Ce dernier vérifiera l’exactitude des pièces présentées et sera seul autorisé à transmettre votre dossier auprès de la Direction Générale de Migration au Costa Rica.

Cet envoi se fera depuis le consulat via un service de courrier international, avec un pré-paiement de la part de l’intéressé.

La nature des pièces que doit comporter le dossier et le détail des démarches à effectuer (légalisations, certification, authentification) vous sont expliqués dans cette brochure.

ATTENTION : les dossiers incomplets ou ne portant pas les cachets obligatoires des autorités consulaires et ministérielles seront refusés.

Lorsque la demande de résidence a été transmise, étudiée et validée par la Direction Générale de Migration (DGM), cette dernière vous délivrera un permis de séjour. Le lien entre l’intéressé et la DGM se fera au travers du fondé de pouvoir que vous aurez  désigné comme étant en charge de votre dossier sur place.

Ceci fait partie de la démarche qui vous est expliquée en détail dans cette brochure.

ATTENTION : toute personne ayant déposé un dossier de demande de résidence devra impérativement attendre en France la réponse à cette demande. Elle ne pourra se rendre au Costa Rica qu’en qualité de touriste et ce, pour une période maximale de trois mois, si celle-ci est de nationalité française (veuillez vous renseigner sur les conditions migratoires pour toute autre nationalité).

Enfin, dans le cas d’une demande de résidence pour un groupe familial, chaque membre devra présenter un dossier individuel complet (lettre de demande de résidence incluse). Dans le cas d’enfants mineurs, la demande devra être accompagnée  de la signature des parents.

RAPPEL : au moment de vous présenter au consulat pour signer la demande et déposer les documents, vous devrez apporter sur disquette ou clé USB le brouillon de la lettre de demande et la procuration spéciale.

Nous vous rappelons également que la traduction des documents peut être faite par :

Ø  Un traducteur assermenté ici, en France. Dans ce cas, vous devrez la faire légaliser par le Ministère des Affaires Etrangères à Paris.

Ø  Un traducteur officiel au Costa Rica. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de la présenter au consulat ; en revanche, vous pourrez, par l’intermédiaire de la personne à qui vous avez donné un pouvoir au Costa Rica, l’ajouter à votre dossier dès qu’il sera arrivé là-bas.

3-   FORMALITES D’APRES LE TYPE DE RESIDENCE

Pour toute demande de résidence, il est indispensable d’indiquer la catégorie dans laquelle se trouve l’intéressé et apporter les documents pouvant attester de sa condition (investisseur, retraité, rentier, religieux,…).

Vous trouverez ci-dessous quelques informations concernant les demandes de résidences les plus sollicitées (veuillez vous adresser au consulat pour tout autre type de résidence).

A-   Investisseur

La demande de statut de « résident investisseur » exige la présentation, incluse le dossier, d’un projet d’investissement dont le montant minimum sera de 200 000 dollars.

ATTENTION : Nous vous rappelons que le Conseil National de Migration se réserve le droit de modifier les montants indiqués s’il l’estime nécessaire.

Cette catégorie de résidence autorise la perception d’un salaire. La personne devra alors procéder chaque année à l’audit de son investissement et résider au Costa Rica durant une période minimum de six mois par an.

B-    B-   Retraité

Toute personne à la retraite peut opter pour le statut de « résident retraité » si elle démontre qu’elle jouit de revenus équivalents ou supérieurs à 600 dollars par mois provenant d’un fonds de retraite ou de toute autre sorte de pension.

L’intéressé pourra présenter son dossier constitué au Costa Rica. Dans ce cas, il devra se munir de deux certifications écrites :

Ø  L’une attestant du montant de la retraite, de son caractère permanent ainsi que la confirmation de son envoi régulier au Costa Rica

Ø  L’autre relevant de la nature de la pension. Si celle-ci est versée par une agence gouvernementale, la lettre devra indiquer qu’il s’agit bien d’une pension octroyée par le gouvernement et ce, quel que soit le pays.

Pour les retraites provenant d’autres institutions, l’intéressé devra joindre une déclaration faisant foi du type d’institution dont il s’agit.

C-   Rentiers

Toute personne ayant un statut de « résident rentier » devra prouver qu’elle jouit de rentes permanentes et stables, provenant de ses propres ressources ou générées par elle, d’un montant minimum de 1000 dollars américains.

Si cette personne a un conjoint(e), elle pourra faire une demande de résidence légale pour elle-même et son conjoint si celle-ci prouve qu’elle jouit de rentes permanentes et stables, provenant de ses ressources propres ou générées par elle, d’un montant de 2000 dollars américains.

ATTENTION : dans le cas où la demande de résidence légale concerne des enfants handicapés, mineurs ou âgés de 25 ans maximum et étant toujours étudiant, cette même personne devra apporter la preuve qu’en plus de ses rentes, elle dispose mensuellement de 500 dollars américains pour chacun d’entre eux.

4.  RESIDENCE PAR LIEN AU PREMIER DEGRE AVEC UN COSTARICIEN

Résidence par lien au premier degré avec un costaricien

5.  RESIDENCE POUR CEUX QUI VEULENT TRAVAILLER AU COSTA RICA

les ÉlÉments du dossier

Remarques :

1.  Si la demande de résidence en tant que proche d´un costaricien (lien au premier degré avec un costaricien) est présentée directement sur place, auprès des autorités migratoires du Costa Rica, l´authentification de la signature de ce qui confère le pouvoir, la certification conforme du passeport ainsi que l´authentification de la signature de ce qui demande la résidence peut être faite par un notaire publique au Costa Rica.  Néanmoins, la légalisation de l´extrait du cassier judiciaire, de l´acte de naissance, de mariage  ou de divorce, de diplômes doit se faire forcement au Consulat du Costa Rica à Paris, même si la personne intéressée pressente la demande de résidence sur place.  

2.         Notez que dans les cas où il existe un lien de parenté avec une personne de nationalité costaricienne, que ce soit par mariage ou par filiation, il sera nécessaire de prouver ce lien. Dans ce cas précis, l’acte de mariage ou l’acte de naissance pourra être délivré soit par le Service d’état civil français (à faire légaliser – voir page 7) ou bien par l’Etat civil costaricien (Registro Civil).

3. Sachez également que tout document émis en langue française devra être traduit par un traducteur officiel en France (listes disponibles auprès des Mairies) ou au Costa Rica (liste disponible au Ministères des Affaires Etrangères), ou encore par un notaire au Costa Rica.

4.  Dans le cas où cette traduction serait faite par un traducteur officiel français, le document original ainsi que la traduction devront être légalisés, selon la procédure indiquée ci-dessous.

5. Au moment de présenter vos documents au Consulat n´oubliez pas  d´apporter votre lettre de demande de résidence ainsi que le pouvoir spécial sur diskette,  clé USB ou CD. 

LEGALISATIONS DE DOCUMENTS

I. Procédure de légalisation devant le Consulat du Costa Rica en France.

Cette procédure permet de donner, à tout document émanant d’une institution ou d’une autorité française, une valeur légale auprès des instances costariciennes.

Tout document émis par les autorités françaises ainsi que les traductions faites par traducteurs assermentés de la République Française[1] doivent d’abord être légalisés par le Service des légalisations du Ministère des Affaires étrangères français (voir leurs coordonnées ci-dessous ou leur site :  http://www.france.diplomatie.fr/etrangers/legal/ ).

Concernant les traductions il existe la possibilité de faire la traduction sur place avec un traducteur officiel du Costa Rica[2].

            Ensuite, vous devrez légaliser vos documents auprès du Consulat Général du Costa Rica, à Paris. Deux possibilités s’offrent à vous, selon si vous résidez dans la capitale ou en province :

1.    Dépôt auprès de nos services:

            Les documents peuvent être déposés au Consulat, les mercredis de 10H00 à 12H00 et le retrait les lundis de 10H00 à 12H00.

            Le coût de la légalisation dépend de la nature du document. Pour la majorité des documents, la coût de la légalisation est de 40 US$ par document commercial, extraits du cassier judiciaire, extraits de naissance, extraits de mariage. Pour les documents académiques tels que les diplômes, les relevés de notes, etc., le coût pour les étrangers est de 20 US$ et de 10 US$ pour les ressortissants costariciens.

Pour tout renseignement concernant le coût des légalisations, veuillez prendre contact avec le consulat.

            Les documents légalisés par le Consulat du Costa Rica en France devront être tamponnés une dernière fois au Ministère des Affaires Etrangères du Costa Rica (Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto) où l’intéressé paiera le coût des légalisations.

Le coût des légalisations se règle donc au Costa Rica et non pas au Consulat jusqu´a nouvel avis.

2.    Légalisation par correspondance (si vous résidez en province):

Vos documents, une fois légalisés par le Service des légalisations du Ministère des Affaires étrangères français, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ambassade du Costa Rica – Section Consulaire

Service des légalisations

78, avenue Emile Zola 75015 Paris

Veuillez joindre aux documents à légaliser :

-         Une enveloppe suffisamment affranchie à vos noms et adresse pour le retour des documents. Il est conseillé, si l’intéressé en a la possibilité, de joindre à l’enveloppe pré timbrée un accusé de réception.

Vos documents vous seront postés dans un délai de 48hrs. environ

Adresses utiles

II  PROCÉDURE POUR LEGALISER LES DOCUMENTS EMIS DANS LES PAYS AVEC LESQUELS LE COSTA RICA NE MAINTIENT PAS DE RELATIONS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES. 

‘PAYS TIERS’

Note : Il faut choisir comme intermédiaire un pays qui ait une représentation consulaire dans le pays d’où sont émis les documents qui doivent être authentifiés, et qu’à son tour, le Costa Rica ait une représentation dans ce pays choisi comme intermédiaire (pays tiers).

1.       Légaliser les documents au Ministère des Affaires Étrangères, Ministère des Relations Extérieures ou Secrétariat d’État du pays d’origine (lieu d’émission des documents).

2.       Présenter les documents pour leur LEGALISATION au Consulat DU PAYS D’ORIGINE DES DOCUMENTS DANS LE PAYS TIERS.

3.       Transférer les documents devant le Ministère des Affaires Etrangères du pays tiers pour la légalisation de la signature du Consul QUE LE PAYS A ACCREDITE DANS LE PAYS D’ORIGINE DES DOCUMENTS.

4.       TRANSFERER LE DOCUMENT DEVANT LE CONSULAT DU COSTA RICA DANS LE PAYS TIERS POUR QUE LE CONSUL LEGALISE LA SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PAYS CHOISI COMME INTERMEDIAIRE.

5.       Légaliser la signature du consul costaricien au Ministère des Affaires Étrangères du Costa Rica.

III. Comment faire légaliser vos documents au Ministère des Affaires Etrangères en France

D’après l’information qui figure sur le site Web www.diplomatie.gouv.fr, la légalisation de documents au Ministère des Affaires Etrangères se fait auprès du Service des Légalisations du Ministère, dont les coordonnées sont les suivantes :

34 rue la Pérouse
75775 Paris cedex 16
Métro : Kléber
Tél. : 01.43.17.64.64 et 01.43.17.70.68 (de 14h à 16h)
Télécopie : 01.43.17.60.63

Ceux-ci sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15, et vous pouvez les contacter par téléphone de 14h à 16h.
Un délai minimum de 48H sera demandé pour tout dossier remis au guichet et comportant plus de 15 pièces. Tous les dossiers de moins de 15 pièces pourront être récupérés immédiatement.
Il pourra vous être demandé de présenter à nos guichets un justificatif de la nationalité des personnes concernées par les documents, afin de déterminer le tarif applicable.

LEGALISATION PAR CORRESPONDANCE :
Nous vous recommandons cette procédure si vous résidez en province. Votre dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Bureau des Légalisations
34 rue la Pérouse
75775 Paris cédex 16

Veuillez joindre aux documents à légaliser :
  une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour du dossier
  votre règlement, à effectuer exclusivement par chèque compensable en France et libellé à l’ordre du Trésor Public (ne pas envoyer d’espèces, de mandat ou de timbres pour le règlement ; ne pas inclure dans votre règlement les frais d’envoi postal pour le retour du dossier, mais une enveloppe affranchie)
  un courrier précisant le pays de destination du dossier et la nationalité des personnes (joindre un justificatif si les documents ne l’indiquent pas). Votre dossier vous sera retourné dans un délai de 48 H minimum.

TARIFS : La légalisation, qu’elle soit effectuée par courrier ou aux guichets du Ministère, entraîne la perception d’un droit de chancellerie. Le tarif applicable dépend de la nationalité des personnes (physiques ou morales) directement concernées par les documents, et non du pays de destination (pour un certificat d’hébergement, la nationalité retenue est celle de l’invitant ; pour une procuration ou un pouvoir, la nationalité prise en compte est celle du mandant, qu’il soit une société ou un particulier). Lorsque le document concerne plusieurs personnes de nationalités différentes, le tarif applicable est le tarif le plus élevé.

Pour les personnes de nationalité française et les ressortissants étrangers non soumis à un tarif de réciprocité, le tarif est de 2 € par document et non par page, quelle que soit la nature du document. Exceptions :   Actes d’état-civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) : 1 €.

Pour toute information concernant les tarifs de légalisation applicables aux documents qui vont être envoyés au Costa Rica ou pour toute autre information relative aux légalisations, veuillez prendre directement contact avec le Service des Légalisations du Ministère de 14h à 16h.

Rappel : Le nom de l’officier d’Etat civil qui établit l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’extrait de casier judiciaire doit apparaître en toutes lettres afin qu’il puisse être légalisé par le Ministère des Affaires Etrangères.

Adresses utiles

Modèle général  de demande écrite de résidence

(Solicitud general)

San José, (fecha)  

Licenciado

Mario Zamora

Director General de Migración y Extranjería

Presente

Estimado Licenciado Mario Zamora:

El suscrito, (nombre completo del solicitante y calidades personales, sea estado civil, dirección actual, nacionalidad, número de  pasaporte, profesión u oficio) ante usted con todo respeto me presento  a solicitar, de conformidad con los artículos 35 y 36 de la Ley General de Migración y Extranjería, me sea concedida la residencia permanente o en su defecto la temporal y a esos efectos manifiesto lo siguiente:

1.      Primeramente y de conformidad con el requisito establecido en el articulo 39 de la mencionada Ley, nombro como mi apoderado  en Costa Rica al señor (nombre completo y calidades del apoderado, incluyendo su domicilio exacto y dentro del perímetro judicial de San José) quien llevará a cabo todas las gestiones necesarias ante esa Dirección y ante el Ministerio de Relaciones Exteriores para que la residencia me sea concedida.

2.      Exposición de motivos por los que desea residir en el país y mención de documentos probatorios que permitirán a esta Dirección General calificarlo como inversionista, rentista o pensionado y otorgarle una residencia permanente, de conformidad con el articulo 35 de la Ley de Migración y  Extranjería.

3.      Adjunto a la presente solicitud todos los requisitos establecidos  en el artículo 58 siguiente y concordante del Reglamento a la ley supra citada:

• Poder Especial otorgado a XXXXXX

• Certificado de nacimiento (del solicitante)

• Certificado de antecedentes penales (del solicitante )

• Documentos probatorios

• Fotocopia del pasaporte completo

• 4 fotografías tamaño pasaporte

Debo indicar que el Poder Especial, mis certificados de nacimiento y antecedentes penales, la fotocopia de mi pasaporte y el resto de documentos probatorios, cuentan con la debida  autenticación de la autoridad consular costarricense respectiva.  Agradeciendo de antemano su amable atención a la presente, se despide de usted,

FIRMA Y NOMBRE COMPLETO SOLICITANTE

AUTENTICACION  

Modèle général  de procuration.

PODER ESPECIAL

El suscrito, (nombre completo del solicitante), mayor, (estado civil), (profesión u oficio), (domicilio actual),  (nacionalidad), con pasaporte de su país número XXXXXX, en este acto otorgo Poder Especial, de conformidad con los artículos 1256 y 1289 del Código Civil, al señor XXXXXXXXXXXX, mayor, ( estado civil ), (profesión u oficio ), (Dirección actual y exacta en Costa Rica dentro del perímetro judicial de San José, incluyendo número telefónico y de fax), portador de la cédula de identidad o de residencia número XXXXXX, quien podrá actuar en mi nombre y representación ante la Dirección General de Migración y Extranjería y ante el Ministerio de Relaciones Exteriores y  Culto. En virtud del poder que se confiere el apoderado podrá realizar a nombre del mandante los siguientes actos determinados: a) efectuar todas las gestiones, trámites y presentación de  documentos ante la Dirección General de Migración y Extranjería y el Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto para  la obtención de la residencia en el país, y b) recibir notificaciones en la  dirección antes señalada o en el lugar que indique el apoderado.  Confiero este poder en la ciudad de París, a las XXXXX horas del  (día, mes y año ).

Modèle de procuration – Plusieurs fondés de pouvoirs.

(Poder otorgado a varios apoderados)

PODER ESPECIAL

El suscrito, (nombre completo del solicitante), mayor, (estado civil), (profesión u oficio), (domicilio actual),  (nacionalidad), con pasaporte de su país número XXXXXX, en este acto otorgo Poder Especial, de conformidad con los artículos 1256 y 1289 del Código Civil, a los señores (nombre completo), mayor, ( estado civil ), (profesión u oficio ), (Domicilio actual y exacto dentro del perímetro judicial de San José, incluyendo número telefónico y de fax), portador de la cédula de identidad o de residencia número XXXXXX, y a (nombre completo), mayor, ( estado civil ), (profesión u oficio ), (Domicilio actual y exacto dentro del perímetro judicial de San José, incluyendo número telefónico y de fax), portador de la cédula de identidad o de residencia número XXXXXX, quienes podrán actuar independientemente o conjuntamente en mi nombre y representación ante la Dirección General de Migración y Extranjería y ante el Ministerio de Relaciones Exteriores y  Culto. En virtud del poder que se confiere, los apoderados podrán realizar, separada o conjuntamente, a nombre del mandante los siguientes actos determinados: a) efectuar todas las gestiones, trámites y presentación de  documentos ante la Dirección General de Migración y Extranjería y el Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto para  la obtención de la residencia en el país, y b) recibir notificaciones en la  dirección antes señalada o en el lugar que indiquen los apoderados.  Confiero este poder en la ciudad de París, a las XXXXX  horas del  (día, mes y año ).

Modèle de procuration – Groupe familial ayant des enfants mineurs.

(Poder especial para grupos familiares con hijos menores de edad)

PODER ESPECIAL

Los suscritos, (nombre completo de los padres), mayores, (estado civil), (profesión u oficio), (domicilio actual),  (nacionalidad), con pasaportes de su país números XXXXXX y XXXXXX respectivamente, en este acto otorgan Poder Especial, de conformidad con los artículos 1256 y 1289 del Código Civil, al señor XXXXXXXXXXXX, mayor, (estado civil ), (profesión u oficio ), (Dirección actual y exacta en Costa Rica dentro del perímetro judicial de San José, incluyendo número telefónico y de fax), portador de la cédula de identidad o de residencia número XXXXXX, quien podrá actuar en nuestro nombre y representación ante la Dirección General de Migración y Extranjería y ante el Ministerio de Relaciones Exteriores y  Culto. En virtud del poder que se confiere, el apoderado podrá realizar a nombre de los mandantes los siguientes actos determinados: a) efectuar todas las gestiones, trámites y presentación de  documentos ante la Dirección General de Migración y Extranjería y el Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto para  la obtención de sus residencias en el país y las de sus hijos menores, (nombres completos, números de pasaporte y fechas de nacimiento de cada uno), y b) recibir notificaciones en la  dirección antes señalada o en el lugar que indique el apoderado.  Conferimos este poder en la ciudad de París, a las XXXXX horas del  (día, mes y año ).