Procurations  ET AUTRES ACTES NOTARIÉS

Les Consuls rémunérés de la République dûment habilités par la Direction Nationale du Notariat pour exercer la matière notariale, proposeront des services de cet ordre à toute personne, de nationalité costaricienne et étrangère, qui souhaite effectuer des actes ou des contrats dont les lois du Costa Rica exigent que la réalisation soit effectuée au moyen d'écritures publiques. 

Parmi ces services:

I. Octroi de pouvoirs

II. Actes notariés

III. Déclarations sous serment

IV. Cession de propriétés

V. Constitution de sociétés

Pour les actes notariés il est préférable que l’intéressé envoie par fax ou par courrier électronique un projet du document, rédigé en fonction de ses besoins spécifiques.

Octroi de procurations

Conditions :

Les documents d’identification du détenteur du pouvoir (qui octroie le pouvoir).

·         Si celui qui octroie agit en représentation d’une société ou en tant que personne juridique, tous les documents nécessaires devront être présentés afin de prouver que cette personne a les facultés suffisantes pour octroyer le pouvoir.

·         Une copie des documents d’identification du fondé de pouvoir (celui qui reçoit le pouvoir).

·         En ce qui concerne les pouvoirs qui ont des effets dans le Registre National du Costa Rica, par exemple  l’achat ou la vente d’une propriété au Costa Rica, l’intéressé doit apporter par fax une copie de  la certification originale du Registre National du Costa Rica de la propriété (terrain) ainsi qu´une certification du plan du Cadastre émis par le Registre National du Costa Rica.  S´il s´agit d´une voiture, il faut aussi apporter la certification de la propriété du véhicule délivré par le Registre National du Costa Rica.

·         Si l’achat ou la vente sont effectués par une entreprise ou une société commerciale costaricienne  vous  devrez apporter le certificat de procuration de l’entreprise où le notaire doit indiquer les informations ayant trait à l’inscription de l’entreprise, à son siège, au numéro d’immatriculation et aux  pouvoirs de la  personne qui va comparaître devant le consulat pour délivrer ce pouvoir en représentation de l’entreprise. Les photocopies, les faxes ou les documents scannés ne sont pas acceptés comme documents  suffisants pour la signature du pouvoir. Cependant, pour la préparation de l’écriture, vous pouvez envoyer ces documents à l’avance par l’un des moyens indiqués ci-dessus.

·         Quels documents faut-il apporter si la personne qui va octroyer le pouvoir est une entreprise française ?

·         Selon la loi costaricienne (Code Notarial) si une société veut donner un  pouvoir à quelqu’un pour qu’il la représente et fasse des démarches précises, au moment de signer le pouvoir dans le protocole consulaire du Consul, la personne qui représente cette société doit apporter les documents suivants :

·         Sa carte d’identité ou son passeport original en cours de validité et les photocopies de ces documents.

·         Une certification d’un notaire public ou d’un Registre Public (dans ce cas le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris) où l’entreprise est enregistrée, par laquelle le notaire ou le Registre donne foi que cette personne est le représentant de l’entreprise et a un pouvoir suffisant pour octroyer le pouvoir. Si la personne qui représente la société a un pouvoir limité par la loi ou par l’acte de constitution de la société, la certification devra indiquer ces limitations de pouvoir. La personne qui possède à la fois le pouvoir et la représentation de l’entreprise ne peut pas elle-même faire l´attestation.

·         La certification du notaire ou du Registre doit aussi indiquer le numéro d’immatriculation et le siège de la société tels qu’ils figurent dans le Registre du Commerce et des Sociétés correspondant. Si la personne intéressée présente l’extrait récent du Kbis de la société, la certification du notaire peut ne faire figurer que ce qui concerne le pouvoir du représentant pour agir en représentation de la société.

·         Le Kbis actualisé et la certification du notaire ou du Registre Publique doivent être légalisés auprès du Service des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères français.

REMARQUES

Avis  important

Tarifs consulaires à régler au Consulat

A partir du 29 janvier 2009

Enfin, selon la nature du pouvoir ou de l’acte juridique, vous pourrez avoir besoin d’autres documents ou informations en conformité avec la législation costaricienne, c’est pourquoi il est important de toujours vous renseigner auprès du Consulat.

D´ailleurs, il faut indiquer qu’il existe certains pouvoirs dont la nature permet que la personne intéressée prépare elle-même le pouvoir et que  le Consulat ne fasse qu’authentifier la signature de l´intéressé. Dans ce cas, la signature doit se faire devant le fonctionnaire consulaire. Pour savoir si votre pouvoir appartient a cette catégorie, renseignez-vous auprès du Consulat.

Il existe d´autres pouvoirs spéciaux pour lesquels le Consulat ne fait que légaliser la signature du fonctionnaire du Ministère des Affaires Etrangères, lequel a aussi légalisé un pouvoir conféré devant un autre notaire publique. Pour savoir si votre pouvoir appartient a cette catégorie, renseignez-vous auprès du Consulat.

Pour les autres actes notariés, consultez les conditions dans le consulat correspondant.

Courrier électronique du consulat: consulat.cr@wanadoo.fr