Information concernant le droit d´asile politique au Costa Rica et le droit à obtenir la nationalité costaricienne.

1. Le droit d´asile au Costa Rica

Le droit d'asile est pleinement garanti par la Constitution en son article 31 qui prévoit que "le territoire du Costa Rica est un asile pour tous ceux qui sont poursuivis pour des raisons politiques. Si, pour des impératifs légaux, leur expulsion est décrétée, ils ne seront jamais renvoyés dans le pays qui les a poursuivis. L'extradition sera réglementée par la loi ou par les traités internationaux et ne sera jamais accordée en cas de délits politiques ou connexes à ceux-ci, selon la qualification costaricienne."

Cette disposition constitutionnelle est conforme à celle de la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui prévoit ce qui suit en son article 22, paragraphe 7 : "Toute personne a le droit, en cas de persécution pour délits politiques ou pour délits de droit commun connexes à des délits politiques, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque Etat et aux conventions internationales." Le paragraphe 8 du même article prévoit ce qui suit : "En aucun cas, l'étranger ne peut être refoulé ou renvoyé dans un autre pays, que ce soit son pays d'origine ou non, lorsque son droit à la vie ou à la liberté individuelle risque de faire l'objet de violation en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de sa condition sociale ou en raison de ses opinions politiques."

 La décision d'octroyer l'asile politique incombe au pouvoir exécutif; il s'agit d'une décision discrétionnaire du Président et du Ministre des relations extérieures. Le principe général qui est appliqué en l'occurrence vise à sauvegarder l'intégrité physique de quiconque risque de perdre la vie, alors que ce n'est pas le cas pour les personnes qui cherchent à se prévaloir de ce droit afin d'échapper à la justice.

Dans ce domaine, la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle (décision n 5462-94 du 21 septembre 1994) relative au cas n 4842-C-93 est ainsi conçue :

"Le territoire du Costa Rica est un asile pour tous ceux qui sont poursuivis pour des raisons politiques (article 31 de la Constitution), mais ni cet article ni l'article 41 n'obligent le pouvoir exécutif à expliquer pourquoi il refuse l'asile, du fait que les étrangers ont les mêmes droits et devoirs que les Costariciens avec les exceptions et limites prévues par la Constitution et par la législation; de ce fait, c'est à l'Etat d'accueil qu'il revient de juger s'il s'agit d'un cas d'urgence. Bien que la question qui se pose ne soit pas l'existence ou l'inexistence de dispositions juridiques, le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en la matière s'exerce dans le cadre des relations internationales reconnues par la Constitution (article 140, paragraphe 12), ce qui fait que, l'asile une fois octroyé, il ne peut être laissé sans effet que par la procédure appropriée."

La Chambre constitutionnelle au Costa Rica a indiqué aussi que la Convention concernant l´Asile Politique dont le Costa Rica est partie contractante, donne aux Etats un marge très ample de discrétion en ce qui concerne le pouvoir de l´Etat qui reçoit la demande d´asile  de qualifier  si les motifs  de la persécution sont effectivement politiques… et pour vérifier s´il s´agit d´un cas d´urgence.  

 

2.                  La nationalité costaricienne :

 

Selon la législation costaricienne un étranger peut obtenir la nationalité costaricien mais ceci n´a pas comme conséquence, perdre la nationalité d´origine. La perte d´autres nationalités c´est un facteur qui peut devenir comme conséquence de la législation de l´autre pays mais  ce n´est pas une conséquence prévue dans notre législation.

 

D´ailleurs, un étranger au Costa Rica peut obtenir la nationalité costaricienne par naturalisation, soit par mariage avec un 1) costaricien ou une costaricienne – il faut démontrer qu´on a été marié au moins deux ans-  ou 2) soit parce qu´il a vécu légalement en tant que résidence pendant sept ans dans les pays et 3) remplir quelques conditions tels qu´avoir une bonne conduite, démontrer qu´il un office ou moyen pour vivre, qu´il sait parler , écrire et lire dans la langue espagnol, se soumettre a un examen de l histoire du pays et ses valeurs et jurer qu´il va séjourner dans le territoire national de manière régulier et qu´il va respecter la constitution de la République