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MARIAGE AU COSTA RICA

 

Le Code de Famille du Costa Rica établit les dispositions suivantes en ce qui concerne le mariage:

 

 

Le mariage est interdit par la loi dans les cas suivants :

 

-          pour toute personne étant déjà marié (e) ;

-          pour tout couple ayant des liens de parentés par affinité ou consanguinité, ascendante ou descendante ;

-          entre l’auteur, coauteur ou instigateur du meurtre d’un des conjoints et le conjoint survivant ;

-          entre personnes de même sexe.

 

 

Le mariage peut être annulé dans les cas suivants :

 

-          si le consentement résulte de faits de violence ou de l’ignorance de la vraie identité du conjoint ;

-          si un des conjoints est âgé de moins de 15 ans ;

-          si un des conjoints étant stérile, cette stérilité est incurable et était présente avant le mariage ;

-          si le mariage est célébré devant un fonctionnaire incompétent.

 

 

Le mariage est interdit :

 

-          pour toute personne ayant moins de 18 ans et ne possédant pas le consentement des parents ;

-          pour toute femme divorcée dont il ne se soit pas encore écoulé 300 jours après la date de dissolution ou annulation de son précédent mariage.

 

 

Obligations :

 

-          Les conjoints doivent déclarer les noms et prénoms d’enfants nés (es) d’unions antérieures ;

-          Les conjoints doivent être accompagnés de deux témoins qui puissent certifier de leur liberté civile et de leurs aptitudes légales ;

-          Les conjoints doivent présenter leurs actes de naissance et leurs certificats de célibats respectifs. Si la personne est étrangère doit légaliser ses documents avant de partir au Costa Rica. Les traductions peuvent être faites soit en France soit au Costa Rica.

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