MARIAGE
AU COSTA RICA
Le Code de Famille
du Costa Rica établit les dispositions suivantes en ce qui concerne le mariage:
Le mariage est interdit
par la loi dans les cas suivants :
-
pour toute personne étant déjà
marié (e) ;
-
pour tout couple ayant des liens
de parentés par affinité ou consanguinité, ascendante ou descendante ;
-
entre l’auteur, coauteur ou
instigateur du meurtre d’un des conjoints et le conjoint survivant ;
-
entre personnes de même sexe.
Le mariage peut
être annulé dans les cas suivants :
-
si le consentement résulte de
faits de violence ou de l’ignorance de la vraie identité du conjoint ;
-
si un des conjoints est âgé de
moins de 15 ans ;
-
si un des conjoints étant stérile,
cette stérilité est incurable et était présente avant le mariage ;
-
si le mariage est célébré devant
un fonctionnaire incompétent.
Le mariage est
interdit :
-
pour toute personne ayant moins de
18 ans et ne possédant pas le consentement des parents ;
-
pour toute femme divorcée dont il
ne se soit pas encore écoulé 300 jours après la date de dissolution ou
annulation de son précédent mariage.
Obligations :
-
Les conjoints doivent déclarer les
noms et prénoms d’enfants nés (es) d’unions antérieures ;
-
Les conjoints doivent être
accompagnés de deux témoins qui puissent certifier de leur liberté civile
et de leurs aptitudes légales ;
-
Les conjoints doivent présenter
leurs actes de naissance et leurs certificats de célibats respectifs. Si la
personne est étrangère doit légaliser ses documents avant de partir au Costa
Rica. Les traductions peuvent être faites soit en France soit au Costa Rica.