INFORMATION CONCERNANT LE REGIME D´ADOPTION AU COSTA RICA

Costa Rica

I - Exigences locales

II - Type d'adoption

III - Procédure

IV - Après l'arrivée de l'enfant en France

V - Les adresses utiles

Nombre d'enfants adoptés en 2003 : 0

1 - Textes de référence

·         Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

·         Code de la Famille de 1973 (art. 100 à 126).

·         Code de la Nationalité

2 - Exigences relatives aux adoptants

a) Adoption de type 1 dite au Costa-Rica " adoption simple "

Peuvent adopter :

·         toute personne âgée de plus de 25 ans et de moins de 60 ans qui jouit de ses droits civiques. En cas d'adoption conjointe, il suffit que l'un des deux époux ait plus de 25 ans.

·         L'adoptant devra avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté. En cas d'adoption conjointe, la différence se comptera avec l'âge du conjoint le plus jeune.

Ne peuvent adopter :

·         le mari ou la femme sans le consentement de l'autre conjoint.

·         Les tuteurs ou curateurs, les personnes qui sont confiés sous leur tutelle ou curatelle, tant que leurs comptes n'auront pas été approuvés par l'autorité judiciaire.

·         Les personnes vivant en concubinage.

b) Adoption de type 2 dite au Costa-Rica " adoption plénière "

Seuls peuvent adopter les époux mariés depuis au moins cinq ans et qui agissent conjointement.

Observations :

Les conditions indiquées ci-dessus sont uniquement liées à la législation du pays d'origine de l'enfant. Parallèlement, les adoptants doivent respecter la législation française, notamment :

·         soit être un couple marié depuis plus de deux ans, soit avoir chacun (vous et votre conjoint) plus de vingt-huit ans ;

·         soit être célibataire et âgé(e) de plus de vingt-huit ans.

2 - Exigences relatives aux adoptés

a) Adoption de type 1 dite au Costa-Rica "adoption simple"

Sont adoptables tous les mineurs dont les parents ou leur représentant légal ont consenti à l'adoption. Dans tous les cas, le consentement sera donné devant le Tribunal.

Remarque : Les enfants pouvant être adoptés par des étrangers sont en général des enfants de plus de quatre ans ou des fratries de deux enfants ou plus.

b) Adoption de type 2 dite au Costa-Rica "adoption plénière"

Sont adoptables :

·         les enfants de moins de 14 ans ;

·         les enfants âgés de plus de 14 ans qui auraient vécu avec les adoptants avant d'atteindre cet âge et qui ont gardé avec eux des liens familiaux et affectifs.

4 - Exigences relatives aux autorité compétentes

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée par la Mission de l'Adoption Internationale.

La Mission de l'Adoption Internationale transmettra les dossiers de candidatures des adoptants à l'autorité centrale costaricaine pour l'adoption, dont les coordonnées sont mentionnées en fin de document.

1 - Premier type d'adoption dite au Costa-Rica "Adoption simple"

·         La décision prononcée par les autorités locales est un contrat avec homologation judiciaire ;

·         l'adoption est révocable ;

·         elle entraîne la création d'un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant ;

·         il n'y a pas de création de lien de filiation entre l'adopté et la famille de l'adoptant ;

·         les liens de l'adopté avec sa famille biologique ne sont pas rompus mais l'autorité parentale revient aux adoptants ;

·         l'enfant perd sa nationalité d'origine.

2 - Deuxième type d'adoption dite au Costa Rica "Adoption Plénière"

·         La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire ;

·         la décision est irrévocable ;

·         les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont définitivement rompus ;

·         l'adopté devient enfant légitime des adoptants : il prend le nom des parents adoptifs. Si le tribunal l'autorise, il sera possible dans la même décision de changer le prénom de l'adopté ;

·         l'enfant conserve sa nationalité d'origine jusqu'à l'acquisition de la nationalité française.

1 - Constitution du dossier

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être :
obligatoirement présentées dans l'ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de la MAI)

Toutes les pièces du dossier devront être traduites en espagnol par un traducteur assermenté1 , légalisées par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires étrangères  puis par les services consulaires de l'ambassade du Costa Rica en France.

Le dossier doit être transmis en deux exemplaires, l'un composé de documents originaux légalisés, l'autre de photocopies certifiées conformes légalisées.

Les copies certifiées conformes sont admises à titre d'original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu'en original : il s'agit des pièces d'état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.
le dossier à constituer doit comprendre un formulaire de demande d'adoption, disponible auprès de l'ambassade du Costa Rica à Paris, accompagné des pièces suivantes :

·         Fiche individuelle d'état civil pour chacun des candidats

·         Extrait d'acte de mariage ;

·         Fiche familiale d'état-civil et les actes de naissance des enfants déjà au foyer ;

·         Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des candidats ;

·         Justificatifs de domicile (titres de propriété ou quittances de loyer);

·         Agrément et sa notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998;

·         Rapport d'enquête sociale élaboré par l'Aide Sociale à l'Enfance;

·         Rapport d'enquête psychologique élaboré par l'Aide Sociale à l'Enfance;

·         lettre de motivation;

·         Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacun des candidats;

·         Engagement de suivi de l'enfant (attestation sur l'honneur des adoptants déposant leur dossier à la MAI)

·         Attestation de la situation financière, comprenant des
attestations des revenus, des biens meubles et immeubles et autres sources de revenus,

·         Certificat médical en vue de l'adoption comprenant un examen médical général (et par un spécialiste en cas de pathologie particulière), mentionnant tout particulièrement l'existence de maladies chroniques dégénératives, vénériennes et du SIDA,

·         Deux photos format passeport.

2 - Procédure locale

Les éléments d'information communiqués ci-dessous sont susceptibles d'être modifiés du fait de la mise en application effective de la Convention de La Haye entre la France et le Costa Rica. Ils sont fournis à titre indicatif et nous vous invitons donc à les prendre en considération avec prudence.

Une fois transmis à l'autorité centrale, le dossier sera soumis à examen et une lettre d'acceptation officielle de la demande sera, le cas échéant, envoyée aux intéressés. A compter de cet instant, le dossier sera inscrit sur la liste d'attente des placements d'enfants. Le délai varie selon le nombre d'enfants désirés. En général, il varie entre un et deux ans. Dès que l'autorité centrale pourra confier un enfant, les adoptants en seront informés par un appel téléphonique (en P.C.V) ou par une lettre.

Les autorités costaricaines donnent priorité aux ressortissants nationaux,
et peu d'enfants sont confiés à l'adoption internationale. Généralement, les enfants placés dans des familles étrangères ont plus de quatre ans, à moins que la famille accepte des enfants à particularités (handicaps etc.).

Formalités à accomplir au Costa Rica :

Les adoptants ont le choix entre les deux options suivantes :

1.      Se rendre au Costa Rica pendant l'intégralité de la procédure, soit
environ 4 mois.

2.      Se rendre au Costa Rica afin d'entamer les démarches avec l'autorité centrale, faire connaissance avec l'enfant et vivre avec lui pendant 22 jours. Rentrer en France et après le jugement, retourner au Costa Rica pour deux ou trois semaines.

La présence des deux adoptants n'est pas obligatoire : l'adoptant se munira d'une procuration de son époux (faire légaliser la signature).

Dès leur arrivée à San José, les adoptants sont invités à contacter les services consulaires de l'Ambassade de France pour les informer de leur présence sur le territoire costaricien dans le cadre d'une adoption afin de prévenir toutes difficultés.

L'adoption terminée, il est indispensable de demander au tribunal une copie légalisée du jugement d'adoption et de procéder à l'enregistrement de l'adoption au Bureau d'état civil.

Au vu de ces documents l'autorité centrale remettra l'autorisation de sortie de territoire de l'enfant puis la Direction de l'Immigration délivrera le passeport de l'enfant.

Remarque d'ordre général :

Les démarches légales et techniques effectuées par les fonctionnaires de l'autorité centrale sont totalement gratuites ; les autres services tels que traductions, timbres des tribunaux, etc. sont à la charge des adoptants.

Le dossier à constituer en vue de l'obtention du visa d'entrée en France de l'enfant comporte les documents suivants en original accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

·         2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies),

·         le passeport de l'enfant (avec visa de sortie),

·         l'agrément de l'A.S.E.

·         l'acte d'abandon,

·         la décision d'adoption,

·         le certificat de non-appel,

·         l'acte de naissance d'origine de l'enfant,

·         le nouvel acte de naissance de l'enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d'état civil) ;

l'accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l'autorité centrale au Costa Rica et par la Mission de l'Adoption Internationale.

Délai de délivrance d'un visa : 2 à 3 jours (sous réserve de la présentation d'un dossier complet et réglementaire).

L'équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.

Dés qu'ils le souhaitent les adoptants sont invités à transmettre le dossier d'adoption de l'enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.

Pendant les quatre ans qui suivent l'adoption, les adoptants doivent transmettre régulièrement des nouvelles de l'enfant.

1 - L'autorité centrale costaricaine

Consejo National de Adopciones
Patronato Nacional de la Infancia
P O BOX-5000-1000
SAN JOSE DE COSTA RICA

2 - Représentation diplomatique française au Costa Rica

Ambassade de France
Carreta Curridabat
Del indoor club
Apartado 10177
SAN JOSE DE COSTA RICA

Fonctions consulaires assurées par l'ambassade.

3 - Représentation diplomatique costaricienne en France

Ambassade du Costa Rica
78 avenue Emile Zola
75015 Paris
Tél: 01.45.78.96.96
Fonctions consulaires assurées par l'ambassade.

ADDITIF

Il ressort des premiers contacts de la MAI avec ses homologues costaricains que le schéma d'application de la Convention proposé par la MAI et décrit dans la fiche technique " la procédure d'adoption internationale en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale " doit être validé sur plusieurs points par les autorités costaricaines.

Il a été également confirmé que les autorités locales attachaient une importance extrême au respect des obligations de suivi post-adoption prévues par leur législation.