TEXTE DEFINITIF

 

 

FORMALITES NECESSAIRES POUR UNE NATURALISATION PAR LE MARIAGE

 

Pour acquérir la naturalisation, vous devez avoir été marié(e) pendant deux ans à une personne originaire du Costa Rica et y avoir résidé pendant toute cette période.

 

1. Une demande par écrit (voir le modèle au verso).

 

Lorsque la demande est présentée par le demandeur, identifié par une pièce d’identité, l’authentification n’est pas nécessaire. Mais si la demande est faite par une autre personne, l’authentification par un avocat ou par l’autorité policière devient nécessaire. Dans ce cas, il faudra, en plus de la demande, payer 12 500 colons de timbres fiscaux. Si la demande est présentée dans l’un des Bureaux Régionaux du Registre Civil, vous devrez vous présenter en personne.

 

2. Veuillez joindre à la demande écrite :

a)    la copie certifiée d’une pièce d’identité (carte de résidence, carte de réfugié, carte de résident rentier ou passeport)

b)    le Certificat du Service de l’Immigration concernant les entrées et sorties du pays, avec le numéro de passeport à partir de la première entrée et jusqu’à la date de présentation de la demande.

c)    le Certificat de naissance dûment légalisé, c'est-à-dire authentifié par le Consul du Costa Rica dans votre pays d’origine et approuvé par le Ministère des Affaires Etrangères au Costa Rica (Loi Organique du Tribunal Suprême des Elections et du Registre Civil, article 44) ou la photocopie certifiée du passeport.

d)    Des timbres fiscaux de 1 900 colons, Archives Nationales de 500 colons.

 

 

Note : Toute photocopie jointe au dossier devra être certifiée par le notaire ou alors, le document original et sa photocopie devront être présentés pour apporter la preuve qu’il s’agit bien d’une photocopie exacte et fidèle de l’original.

 

 

 

(Modèle pour réaliser une demande de naturalisation par le mariage)   

 

 

                                                                                Monsieur le Chef de la Section

 des Options et des Naturalisations

Tribunal Suprême des Elections

Et du Registre Civil

 

Monsieur,

 

Je, soussigné(e) (indiquer le nom complet ainsi que les noms de famille paternel et maternel), majeur, état civil (veuf (ve), marié(e), divorcé(e)), profession, nationalité, numéro du document par lequel vous vous identifiez (passeport, carte de séjour), habitant à (ville où vous habitez),

 

Je sollicite l’acquisition de la naturalisation (comme le précise l’article 154 sous alinéa 5 de la Constitution Politique et la loi 1155 du 29 avril 1950 et ses réformes) car je suis/j’ai été marié(e) avec une personne costaricienne depuis plus de deux ans et j’ai résidé dans ce pays pendant cette même période.

 

Le nom de mon époux (se) est : (nom marital et numéro de la carte d’identité), le jour (date du mariage).

 

Veuillez m’écrire à cette adresse pour toute notification : (indiquer l’adresse à laquelle vous souhaiteriez recevoir votre courrier, la boîte postale ou votre numéro de fax).

 

 

Signature du demandeur

Numéro du document d’identification