Naturalisation par résidence

TEXTO DEFINITIVO

Loi 1155

FORMALITES NECESSAIRES POUR UNE NATURALISATION PAR RESIDENCE OFFICIELLE

Pour obtenir la naturalisation grâce à cette loi, vous devez avoir résidé officiellement au Costa Rica pendant cinq ans pour les latino-américains et les espagnols et sept ans pour les autres nationalités.

Demande par écrit (voir le modèle au verso)

Lorsque la demande est présentée par le demandeur, identifié par une pièce d’identité, l’authentification n’est pas nécessaire. Mais si la demande est faite par une autre personne, l’authentification par un avocat, par le chef du Bureau Régional du Registre Civil ou par l’autorité policière devient nécessaire. Dans ces deux derniers cas, il faudra, en plus de la requête, payer 12 500 colons de timbres fiscaux.

Veuillez joindre à la demande par écrit :

a) l’original et la photocopie complète de la pièce d’identité en cours de validité (carte de séjour, carte de réfugié, carte de résident rentier…).

b) l’original du bulletin de salaire, avec le bon numéro d’identification, la signature du patron, l’original et la photocopie de l’ordre patronal récent. Pour ne plus être considéré comme salarié, vous devez apporter un certificat de moyens de subsistance, délivré par un comptable public légal. Si vous n’avez pas de revenus et si vous êtes étudiant(e) et avez de moins de 25 ans ou si vous êtes marié(e), vous devez apporter l’original du bulletin de salaire ainsi que l’original et la photocopie de l’attestation de l’employeur (équivalent de la « orden patronal ») récent du progéniteur ou du conjoint qui subvient à vos besoins et la déclaration sur l’honneur attestant que cette personne subvient effectivement à vos besoins.

c) des timbres fiscaux de 19 colons et 5 colons d’Archives Nationales (Archivo Nacional)

d) un certificat récent du Conseil National à l’Immigration du Costa Rica (Consejo Nacional de Migración y Extranjería), concernant toutes les entrées et sorties du pays avec le numéro de passeport, le nom légal et les noms sous lesquels vous êtes connu, à partir de la première entrée dans le pays.

e) Certificat actuel du Conseil National de l’Immigration, indiquant tous les statuts migratoires que vous avez eus ainsi que les informations concernant votre filiation. SI ces informations figurent dans la déclaration sur l’honneur ou dans un document non conforme, vous devrez apporter l’original et la photocopie du certificat de naissance authentifié par le Consul du Costa Rica dans le pays d’origine, et approuvé par le Ministère des Affaires Etrangères à San José.

f) La réalisation d’un examen devant le Ministère de l’Education Publique (Département de macro évaluation et de contrôle de la qualité, situé à 300 mètres au Sud et à 25 mètres de la Cathédrale Métropolitaine du centre de San José).

(modèle pour réaliser la demande de naturalisation selon la loi 1155)

Monsieur le Chef de la Section

des Options et des Naturalisations

Tribunal Suprême des Elections

Et du Registre Civil

Monsieur,

Je, soussigné(e) (indiquer le nom complet ainsi que les noms de famille paternel et maternel), majeur, état civil (veuf (ve), marié(e), divorcé(e)), profession, nationalité, numéro du document par lequel vous vous identifiez (passeport, carte de séjour), habitant à (ville où vous habitez),

Je souhaite exprimer les souhaits suivants : en premier lieu, je fais la demande formelle de naturalisation selon la loi 1155 et ses réformes. Je renonce à ma nationalité (indiquer la nationalité actuelle). Je jure de résider au Costa Rica régulièrement et de façon stable. Je jure de respecter l’ordre Constitutionnel de la République. Je propose en tant que témoins (nom complet du premier témoin, carte d’identité, téléphone, ville de domicile, idem pour le deuxième témoin) qui déclarent combien de temps j’ai résidé au Costa Rica, quelles sont mes ressources et quelle a été ma conduite concernant le respect de la Loi des Options et des Naturalisations. Enfin, veuillez m’écrire à cette adresse pour toute notification : (indiquer l’adresse à laquelle vous souhaiteriez recevoir votre courrier, la boîte postale ou votre numéro de fax).

Signature du demandeur